Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Avant l'article 1er)

Avis défavorable. D'une part, une telle mesure serait sans aucun doute censurée par le Conseil constitutionnel pour incompétence négative du législateur car vous ne précisez pas quels seraient ces produits de première nécessité. D'autre part, nous avons pris plusieurs mesures qui ont un impact bien plus important, parmi lesquelles l'aide except...

Nous avons déjà discuté de cet amendement, qui n'a été adopté ni lors de l'examen du PLF, ni en commission des finances. L'activité des armateurs présente une particularité : elle est facilement délocalisable. C'est pourquoi cette taxation spécifique, assise non sur le chiffre d'affaires mais sur le tonnage, a été adoptée au début des années 20...

Nous soutenons cette filière : il existe une aide dite prime au rétrofit électrique et, dans le PLF, nous autorisons l'octroi de prêts à taux zéro-mobilité (PTZ-m) pour le rétrofit. Donc avis défavorable. Enfin, je n'ose pas vous dire que cette mesure est contraire à la directive européenne sur la TVA – je l'ai dit.

Vous proposez de permettre à un secteur précis de cumuler deux dispositifs, ce qui créerait une inégalité face à l'IS. Avis défavorable.

Sur ce sujet, nos positions sont fondamentalement incompatibles. La majorité ne partage pas votre vision : nous sommes favorables à la stabilité fiscale. De plus, le taux d'IS, revenu au niveau de la norme européenne, a augmenté dans des proportions considérables. L'impôt sur les sociétés rapporte désormais 60 milliards d'euros, soit quasiment...

Nous partageons tous votre objectif relatif au niveau de vie de nos amis ultramarins. Le taux de TVA est à 0 % en Guyane et à Mayotte, tandis qu'un taux réduit de 2,1 % s'applique en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion : plus qu'ailleurs, la baisse de la TVA y aurait un effet extrêmement faible sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens. P...

Nous avons fait mieux puisque, dans le projet de loi de finances pour 2023, nous avons adopté, sous l'impulsion de plusieurs collègues issus de tous les groupes, en particulier le président Mattei, une augmentation du seuil, lequel devrait être porté, si le texte était adopté, à 42 500 euros. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Nous avons déjà très longuement débattu de cette question lors de l'examen de nombreux amendements qui ont tous été rejetés, que ce soit lors de la discussion du PLF pour 2023 ou lors de l'examen du présent texte en commission. L'exposé sommaire de votre amendement ne correspond pas tout à fait à son contenu. Non seulement la mesure que vous p...

Je ne partage pas votre constat. Je vous renvoie au rapport de 2021 de France Stratégie, qui relève explicitement que les multinationales françaises ont proportionnellement augmenté leurs dépenses de recherche et développement dans notre pays. C'est un succès ! Faut-il réfléchir à une modulation ? Le chantier est ouvert ; c'est un sujet dont l'...

L'impôt sur la publicité extérieure existe et il est trois fois plus important pour le numérique. Nous avons encore augmenté cette taxe récemment. Avis défavorable.

Nous aurons une série d'amendements sur les droits de succession, j'aurai donc une réponse globale, de façon à aller plus vite ensuite. Nous avons déjà évoqué cette question, en particulier l'allongement de la durée de vie, et la composition des familles, différente de ce qu'elle était il y a encore quelques dizaines d'années. Nous savons toute...

Le phénomène est d'une tout autre ampleur aux États-Unis. Je ne suis pas un fan de ce type de montage mais, lorsque les entreprises ont des besoins de trésorerie, elles émettent des actions ; lorsqu'elles ont un excès de trésorerie, par parallélisme des formes, elles rachètent ces actions. Par ailleurs, la vente d'actions étant déjà soumise au ...

Cet amendement risque d'être jugé inconstitutionnel, comme vous le savez. En effet, si on suivait votre proposition, certains revenus immobiliers déjà soumis à un taux marginal d'impôt sur le revenu de 45 % et à des prélèvements sociaux de 17,2 % subiraient en outre une augmentation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, qui p...

Nous avons longuement débattu de ces dispositions, qui ont été refusées plusieurs fois lors de l'examen du PLF pour 2023 et en commission des finances. Cependant je rappellerai ma position puisque plusieurs amendements visent à instaurer une telle taxe. Premièrement, je voudrais vous rassurer : les entreprises paieront beaucoup d'impôts sur le...

Nous avons concrétisé l'engagement que nous avions pris dès le mois de juin cette année, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, en transposant dans le droit français les deux propositions qui avaient été faites au niveau européen. D'une part, nous taxons les producteurs d'hydrocarbures et les raffineurs en France. Cependant nous...

Comme l'ensemble de ces amendements, celui-ci a été rejeté en commission, ainsi que lors de l'examen du PLF en séance. Avis défavorable.

Grâce à un amendement du président Mattei, nous avons déjà relevé le seuil d'exonération à 500 000 euros. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable sur tous ces amendements, pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées précédemment.

La carte d'identité est un bien de première nécessité. Je ne vois pas l'intérêt de la facturer à un prix plus important que ce qu'elle coûte réellement à l'administration. Avis défavorable.

Lorsque nous sommes passés au passeport biométrique, il y avait une vraie raison de modifier le tarif. Cette année, il n'y en a aucune. Avis défavorable.