Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Avant l'article 1er)

Nous partageons tous l'objectif de réduire les déchets enfouis et incinérés. Je voudrais saluer le travail considérable effectué par les collectivités territoriales en vue d'atteindre ce but. La TGAP s'appliquant à ces activités augmente progressivement chaque année. Des mesures d'accompagnement sont prévues pour aider les collectivités territo...

Il s'agit d'une question importante : les entreprises doivent se protéger contre ce type de risque. En revanche, la création d'un énième crédit d'impôt ne me paraît pas être la solution : de nombreuses aides existent déjà, comme celles proposées par les chambres de commerce ou les associations professionnelles. Avis défavorable.

D'une part, le taux d'incorporation a été discuté avec les acteurs de la filière, et la trajectoire augmente progressivement. Votre amendement, qui vise à accélérer cette trajectoire, serait incompris de ceux qui travaillent sur cette question depuis des années. D'autre part, sur les gazoles, votre amendement relève le plafond spécifique aux é...

Tout d'abord, il s'agirait d'une perte de recettes pour l'État et les collectivités territoriales, qui bénéficient de la TVA : cet argument sera valable pour d'autres amendements à venir. Ensuite, je rappelle que la TVA sur l'eau potable s'élève actuellement à 5,5 %, ce qui est un taux très faible. Le gain pour chaque foyer serait donc de l'ord...

J'exposerai le même type d'argument. Par un effet de vase communicant, si vous relevez la part du bioéthanol, celle d'autres produits risque de diminuer, ce qui pourrait créer un effet de substitution. Ce dispositif, qui n'a pas fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière, n'est pas satisfaisant. Avis défavorable.

J'estime également que rendre l'eau gratuite ne constituerait pas un bon message, d'autant plus que vous avez rappelé qu'il s'agit d'un bien rare. Enfin, vos amendements posent un problème rédactionnel, dans la mesure où leur adoption aurait pour effet d'exonérer les importations d'eau, ce qui ne me semble pas être l'objectif poursuivi. L'avis ...

Avis défavorable. Je vous renvoie au quatrième rapport du Ceta, qui dit explicitement le contraire de ce que vous avancez. Si je comprends vos craintes, factuellement, les chiffres des exportations et des importations de la filière bovine – que nous saluons tous ici – sont parlants : les Européens importent environ 1 600 tonnes équivalent carca...

Je vous confirme, cher collègue, que je suis européen, comme la majorité des parlementaires, et que nous respectons donc, en tant que tels, la réglementation européenne.

C'est trop facile de dire qu'il faut se débarrasser de l'Europe chaque fois que cela vous arrange. Si chacun fait la même chose, à la fin, il n'y aura plus d'Europe, car ce que vous proposez s'apparente systématiquement à une sortie déguisée de l'Europe.

Je ne pense pas que les Européens convaincus que nous sommes vous suivront sur cette argumentation. J'ajoute que la TICPE et donc la TVA n'ont pas augmenté. L'idée répandue selon laquelle l'État se ferait du gras sur l'augmentation du prix de l'essence est fausse : la TICPE est fixe, donc la TVA sur la TICPE est fixe, elle aussi. En outre, l'...

Effectivement, cet amendement a déjà été examiné lors du PLF, en commission et dans cet hémicycle. Comme il a été rejeté, je vous invite, avec tout le respect que j'ai pour vous, à ne pas relancer une discussion que nous avons déjà eue.

Pour la qualité de nos débats, il vaut mieux nous concentrer sur de nouveaux sujets. D'autre part, le dispositif proposé est une mesure fiscale. Or, vous le savez, depuis la réforme de la loi organique relative aux lois de finances, qui entrera en vigueur l'année prochaine, les PLFR de fin de gestion ne pourront plus contenir de mesures fiscale...

Gagnons du temps : je ne vais vous ressortir ni l'argument européen, dont j'ai bien compris qu'il ne vous touchait pas, ni l'argument du coût de votre amendement – aux alentours de 2 milliards d'euros – qui, lui non plus, n'a pas l'air de vous inquiéter. Je vous dirai, en revanche, que je ne comprends pas votre amendement : ce qu'il représente...

Ils ne seraient pas neutres pour les finances de l'État puisqu'ils impliquent un décalage se traduisant par un coût dont je n'ai pas le détail, mais qui représenterait quelques centaines de millions d'euros. Par ailleurs, il porte sur un dispositif qui n'est pas encore appliqué puisque la loi de finances pour 2022 a prévu, à la suite d'un arrê...

Je suis heureux de vous faire plaisir : ce dispositif a été intégré au projet de loi de finances, après un long débat en séance publique. Cette mesure, à laquelle votre groupe s'était montré très favorable, a fait l'unanimité. Demande de retrait, puisque l'amendement est satisfait.

Cher collègue, votre verve nous manquait ! Les produits industriels fabriqués à partir de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d'animaux sont aujourd'hui interdits en Europe. Aucune TVA ne peut donc s'appliquer sur ces produits.

La DEP est un dispositif récent et puissant ; l'amendement me paraît excessif puisqu'il reviendrait à doubler les plafonds pour les petites exploitations. Nous venons, de plus, de voter tous ensemble l'indexation de ces plafonds. Demande de retrait.

Je défends la viande en France et je partage cette passion avec vous. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Je salue évidemment la forte mobilisation de tout le personnel médical. Toutefois, ils ont été payés, et le montant n'était pas modeste – environ 400 euros par jour pour les médecins. Il ne me paraîtrait pas justifié d'extraire fiscalement ces sommes de leurs revenus. Avis défavorable.

Monsieur Le Fur, nous avons anticipé vos désirs : la diminution du taux de TVA proposée par votre amendement est prévue dans le texte du PLF pour 2023 examiné par le Sénat. L'amendement est donc satisfait et je demande son retrait.