Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Avant l'article 1er)

Vous proposez par ces amendements une rupture importante avec le modèle fiscal existant, en ayant recours, je crois, à un outil inadapté. La déduction des frais, qu'elle se fasse au forfait ou au réel, est une modalité fondamentale de l'établissement du revenu imposable. Cette logique garantit le traitement équitable des contribuables, quels qu...

C'est la réalité. Les conséquences budgétaires d'une telle mesure seraient disproportionnées. L'État se trouverait contraint de rembourser à l'euro près les frais kilométriques de millions de contribuables. Le coût de la mesure serait hors de contrôle, et l'avantage pour les contribuables les plus imposés ne serait pas maîtrisé. Le choix des c...

Il a été approuvé par la commission, même si j'ai exprimé un avis défavorable à titre personnel. Je ne peux pas le retirer.

Je connais votre expertise en la matière, mais votre amendement me paraît satisfait. Un conducteur qui pratique le covoiturage a déjà droit à une déduction, et un passager peut également déduire ses frais dans la limite de sa quote-part.

Nous aurons une discussion sur les revalorisations automatiques dans le cadre du projet de loi de finances. Avis défavorable.

Sur le principe, ces amendements sont séduisants, mais la disposition proposée serait très complexe à mettre en œuvre car les ZRR ont pour objet de faciliter l'implantation d'entreprises : elles ne concernent donc nullement les particuliers. Il ne me paraît donc pas opportun d'étendre ce dispositif conçu pour les entreprises à la fiscalité des ...

Je vous demanderai de bien vouloir retirer vos amendements, compte tenu de l'annonce par le ministre de l'ouverture d'une réflexion sur le sujet d'ici à l'examen du projet de loi de finances. Au demeurant, il me paraît, là encore, difficile d'étendre aux particuliers un dispositif de zonage qui a été conçu pour les collectivités territoriales.

Je vous rappelle que, sous la précédente législature, nous avons baissé les impôts de 50 milliards : vous ne pouvez donc pas nous accuser de créer des taxes sur des taxes.

Le principal impôt que nous avons supprimé, madame Le Pen, c'est la taxe d'habitation, pour un total de 24 milliards d'euros. Si les 2,4 points de CSG non déductibles et la CRDS devenaient déductibles, comme vous le proposez, l'assiette de l'impôt sur le revenu serait réduite de 37 milliards et les recettes de l'État liées à cet impôt de 6 mil...

Je vais prendre un exemple. Vous percevez 100 de revenus. Si vous dépensez ces 100, vous paierez 20 % de TVA et, pourtant, l'assiette de votre impôt sur le revenu sera de 100. Vous payez donc un impôt sur la TVA. On peut vouloir supprimer ce type de situations, mais ce serait ouvrir la boîte de Pandore. Je suis désolé, mais mon avis est largeme...

À mon sens, ce sujet n'a pas sa place dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR). Vous proposez une modification qu'on peut parfaitement comprendre – et vous l'avez très bien expliquée ; toutefois ce sujet relève du projet de loi de finances initiale, puisque l'adoption de cet amendement aurait un impact sur l'impôt payé en 2023, et...

Nous avons le sens des responsabilités. Avec ce texte, nous tenons absolument à tenir notre ligne qui consiste à borner le déficit à 5 % cette année. C'est indispensable pour l'indépendance nationale à laquelle vous êtes si attaché et pour notre crédibilité internationale ! Si nous voulons retrouver un déficit inférieur à 3 % en 2027, il ne fa...

La mesure que vous proposez n'est pas juste car elle ne correspond pas à une charge qui pèserait sur les veufs et sur les veuves.

Les veufs qui ont élevé seul un enfant pendant cinq ans une demi-part, mais vous affirmez que les personnes qui n'ont pas élevé seules un enfant devraient également avoir une demi-part.

Nous avons trouvé un équilibre il y a deux ans, et je ne vois pas l'intérêt de revenir dessus dans ce texte.

Je suis surpris par ces amendements. En effet, le taux d'indexation sur l'inflation prévu par ce projet de loi correspond logiquement aux revenus perçus en 2021. Il est donc fondé sur l'inflation de 2021. Le taux d'indexation sur l'inflation de cette année sera voté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023. Il s'établira probablemen...

Avis défavorable. Nous avons déjà baissé, lors de la précédente législature, l'impôt sur le revenu, à hauteur de 5 milliards d'euros.

Une bonne politique familiale ne dépend pas seulement du quotient familial, que nous indexons d'ailleurs chaque année sur l'inflation. J'ajoute que la mesure proposée par ces amendements, si elle était adoptée, bénéficierait principalement aux personnes ayant les revenus les plus élevés. Elle n'est donc pas juste. Avis défavorable.

Cher collègue, je partage évidemment votre objectif de développer l'énergie solaire en Nouvelle-Calédonie. Toutefois, il semble que les présents amendements posent un problème juridique. Je vous propose donc de les retirer au profit d'un autre de vos amendements, le n° 815, qui a pour objet la production d'un rapport sur le sujet. Celui-ci nous...

Il existe trois dispositifs qui permettent à l'employeur de contribuer aux frais de transport du salarié : la prise en charge à hauteur de 50 % des frais de transport en commun ; le forfait mobilités durables, créé lors de la précédente législature par la loi d'orientation des mobilités ; enfin, la prime transport. Le plafond de ce dernier dis...