Infrastructures et service...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 9° du I de l’article 1379 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – La première phrase est complétée par les mots : « , ainsi qu’une fraction de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’éne...
La dernière colonne du tableau du troisième alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifiée : 1° À la trente-cinquième ligne, le montant : « 299 000 » est remplacé par le montant : « 270 000 » ; 2° À la trente-sixième ligne, le montant : « 226 117 » est remplacé par le montant : ...
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’appliquer » les mots : « de proposer le service prévu à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de sa mise en œuvre », les mots : « de son utilisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et d'harmonisation avec le I.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « spécifiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « modalités », insérer les mots : « d’attribution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel d'harmonisation.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à certains », le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « adressé », le mot : « attribué ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « de mise en œuvre » les mots : « d’utilisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer le mot : « spécifiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « octroi », le mot : « attribution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2023, un rapport portant sur le crédit d’impôt recherche défini aux articles 244 quater B et suivants du code général des impôts. La première partie de ce rapport examinera l’opportunité de rendre le crédit d’impôt recherche plus incitatif en matière de dépenses de re...
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, portant sur la situation du marché des granulés de bois et de bûches de bois de chauffage, notamment au regard du droit de la concurrence et de la répression des fraudes, ainsi que sur l’opportunité de mettre en place des mesures afin d’...
Après l’avant-dernier alinéa du 3 de l’article 170 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’avis d’imposition mentionne le taux d’imposition moyen du contribuable au titre de l’article 204 H du présent code, ainsi que son taux d’imposition marginal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire figurer sur l’a...
Rédiger ainsi cet article : « I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : « 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 10 % de leurs recettes réelles de fonctionnement...
I. – Par dérogation à la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, la limite d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales du complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres-restaurant émis du 1er septembre 2022...
I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements dont l’épargne brute à fin 2021 était inférieure à un seuil et qui enregistrent en 2022 une perte significative de celle-ci du fait, principalement, de l’inflation des prix de...
I. – Le a du 1° du A du IV de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est majoré, le cas échéant, du taux syndical de taxe d’habitation appliqué en 2017 sur le territoire de la commune, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 1609
Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « 1° Le b du 1° de l’article L. 115‑7 est ainsi rédigé : « b) Des ressources publiques perçues par les redevables concernés au titre de leur activité d’éditeur de services de télévision. Pour la société nationale de programme France Télévisions : « – sont déduites du montant...
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