Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Les patrimoines auxquels vous faites référence sont essentiellement des patrimoines économiques, qui, par définition, échappent à ce type de contribution. Puisque vous évoquez par ailleurs l'Espagne, je rappelle que le taux de prélèvements obligatoires y est bien plus faible qu'en France et qu'il n'y existe pas, au niveau national, d'équivalen...

D'abord, je rappelle que les collectivités territoriales ont souhaité se voir transférer la compétence mobilité. Elles doivent maintenant l'assumer.

Cette compétence est confiée aux EPCI et aux régions. Dès lors que ces derniers perçoivent des recettes, il leur revient de gérer leurs investissements, leurs emprunts et le prix qu'ils facturent aux usagers. L'État doit se détacher de ces questions. Ensuite, augmenter le versement mobilité reviendrait à faire peser un impôt supplémentaire sur...

Ce n'est pas la stratégie que nous avons retenue : nous estimons au contraire qu'il faut diminuer les impôts de production pour que les entreprises puissent continuer à investir et à embaucher.

Nous avons rejeté cet amendement en commission. Cette taxe n'étant pas une redevance, celui qui doit s'en acquitter ne doit pas nécessairement être le bénéficiaire des services qu'elle finance. Avis défavorable.

Il faut regarder les recettes des collectivités territoriales de façon globale et non recette par recette ou dépense par dépense, sans quoi l'on risque de dire des inexactitudes. D'après les projections pour l'année prochaine, les recettes du bloc communal augmenteront de 7 %. En effet, la taxe foncière augmentera de quelque 7 % et la TVA de q...

Vous saluez en creux l'automatisation du FCTVA, entrée en vigueur en janvier 2021, qui permet aux collectivités d'être payées plus rapidement et d'éviter des erreurs et de multiples contentieux. J'ajoute que grâce à cette réforme, les collectivités ont enregistré, au moment de la bascule, un gain total de 235 millions. En effet – ce n'est pas a...

D'expérience, je me permets de rappeler que tous les examens de textes financiers se terminent, sauf exception, en séance de nuit prolongée et, au bout d'un certain temps, la fatigue générale nous conduit à accélérer.

Il n'y a rien de nouveau ce soir par rapport à ce qu'on a toujours fait. La particularité de ce PLFR, c'est qu'il fait l'objet de dix fois plus d'amendements que celui de l'année dernière, ce qui explique que nos débats soient un peu plus longs. Sur le fond, ces amendements reprennent une question que nous avons déjà discutée de nombreuses foi...

On a bien vu que la flat tax, instituée depuis 2017, a au contraire augmenté le rendement de la taxation des dividendes, ce qui a permis de réinjecter dans l'économie plus d'argent provenant des entreprises et ainsi de créer plus de valeur. L'avis est donc défavorable.

Je vais répondre globalement sur tous les amendements qui visent à rendre éligibles au FCTVA certaines dépenses de fonctionnement : ce n'est pas l'objectif de ce dispositif qui est une dotation de soutien à l'investissement. Autant il se peut que plus d'investissements doivent être intégrés dans le périmètre, et le ministre délégué s'est engagé...

Nous saluons tous l'engagement et le professionnalisme des sapeurs-pompiers. Le financement des Sdis est un vrai sujet, qui sera au cœur du rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement avant le 1er janvier 2023, et dont les conclusions nous permettront de prendre des décisions. En attendant, les Sdis bénéficient du FCTVA – les verseme...

En 2009, on avait déjà tenté d'avancer les versements d'une année, mais la Cour des comptes a montré que cela n'avait pas eu d'impact positif sur les investissements. Je vous renvoie à ses publications. La mesure proposée aurait un coût colossal – quoique, certes, ponctuel – pour les finances publiques, de l'ordre de 5 milliards. Je ne saurais ...

La Corse bénéficie déjà d'une forte dynamique de TVA, dont une fraction a remplacé la DGF, et une autre la CVAE – elle sera de l'ordre de 12 % l'année prochaine. Je vous demande de retirer votre amendement au profit de celui, à venir, qui rehaussera la dotation de continuité territoriale au profit de la Corse de 30 millions. À défaut, avis défa...

…sans doute partiellement selon vous, mais favorablement, en 2019, dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités (LOM), qui a représenté une sorte de saut carpé de réinvestissement. Aux termes du contrat d'objectifs et de performance, on investit aujourd'hui 210 millions d'euros par an. On a également investi dans le cadre du plan de rela...

Nous avons rejeté cet amendement dans le cadre du PLFR 1 et lors de l'examen du présent texte en commission. Les recettes des collectivités territoriales du bloc communal augmenteront, en 2022, de quelque 5 %. Certes, leurs dépenses augmenteront aussi de manière très significative, mais la hausse du point d'indice, qui s'élève à 3,5 %, est en d...

Tout d'abord, cet amendement pose problème sur la forme en ce qu'il ne précise pas quelles collectivités pourraient être bénéficiaires et sous quelle forme. Il est donc inopérant. Sur le fond – et j'en profite pour répondre à notre collègue Sansu –, quelque chose nous sépare. En ce qui me concerne, je suis favorable à la libre administration de...

L'autonomie fiscale des collectivités n'est pas inscrite dans la Constitution, vous le savez. Seule l'autonomie financière est garantie, et elle s'est accrue. L'autonomie fiscale, ça n'existe pas ! J'émets donc un avis défavorable. Respectons l'autonomie des collectivités territoriales !

Comme les amendements n° 281 et 280 ont été présentés en même temps, je me permets d'émettre un avis commun, madame la présidente. Je demande qu'ils soient retirés au profit de l'amendement du Gouvernement, qui s'inscrit dans la mission "Relations avec les collectivités territoriales" pour un montant équivalent.

Plusieurs questions se posent. Les collectivités territoriales, et en l'occurrence le bloc communal, peuvent décider de revaloriser les salaires des personnels des centres municipaux de santé et leur verser des primes. La somme nécessaire est de l'ordre de 8 millions d'euros. Sachez que les recettes du bloc communal vont augmenter de 3,7 millia...