Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Je donnerai un avis favorable à une autre de vos demandes de rapport, mais je demande le retrait de cet amendement.

Une demande de rapport a déjà été faite en commission, cher collègue. Je sollicite le retrait de cet amendement.

Avis favorable sur l'amendement du Gouvernement et sur celui de Mme Bergé, et avis défavorable ou demande de retrait – puisqu'il est présenté à l'euro près – pour le suivant. Je rappelle qu'il n'y a pas de corrélation directe entre l'inflation et l'augmentation des recettes de la TVA. Ainsi, en 2021, elles ont augmenté de plus de 24 milliards a...

Le texte que nous avons adopté la semaine dernière acte une augmentation de 4 % des retraites, laquelle fait suite à une revalorisation automatique de 1,1 % appliquée au début de l'année. La clause de revoyure, qui renvoie à janvier 2023, permettra d'adapter les pensions à l'inflation réelle effective constatée cette année. Demande de retrait ;...

Il est faux de dire que les retraités ne bénéficieront pas des mesures contenues dans le projet de loi consacré au pouvoir d'achat. Ils profiteront par exemple du bouclier tarifaire et de la remise carburant, dont nous avons augmenté le montant au cours de nos débats. Si j'en crois l'OCDE, les retraités français ne sont pas à plaindre…

… puisque leur niveau de vie est comparable à celui des actifs. C'est une exception au niveau européen – il faut le dire et le redire.

Nous avons, en outre, revalorisé le montant des pensions. On ne peut donc pas dire que les retraités ont un niveau de vie inférieur à celui des actifs. Avis défavorable.

Je me suis mal fait comprendre : ce que je veux dire, c'est que votre mesure n'est pas ciblée. Regardez les chiffres de l'OCDE ; ils disent clairement que la France est une exception de ce point de vue là. On ne peut que s'en réjouir ! Le niveau de vie moyen des retraités est supérieur à celui des actifs, c'est une exception française. Je rappe...

Je rappelle qu'une double augmentation des pensions a été engagée. Quant à la clause de revoyure, elle permettra, l'année prochaine, de réajuster les pensions si l'inflation se situe à un niveau un peu plus élevé que prévu. Je ne suis pas sûr, chers collègues, qu'il faille en rajouter.

Défavorable. J'ai répondu tout à l'heure qu'en cas d'inflation supérieure, il y aurait une revalorisation des retraites au 1er janvier. Même si je sais qu'il s'agit d'un amendement d'appel, je note qu'il ne vise que les retraités de la fonction publique. Si nous l'adoptions, nous aurions donc un problème par ailleurs.

Avis défavorable. Ces agents n'étant pas fonctionnaires, ce sujet n'est pas de notre ressort. Comme ceux qui travaillent pour les chambres d'agriculture ou les chambres des métiers, ils relèvent d'un statut particulier et d'une taxe affectée que nous voterons dans le projet de loi de finances pour 2023. À ce moment, nous intégrerons éventuellem...

Il y a un problème de fond : écrire « dès le 1er janvier » ne signifie pas qu'il faut le faire le 1er janvier. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Une seconde raison, de fond, me conduit à donner un avis défavorable : compenser au 1er janvier 2023 les pertes subies en 2022 n'est pas faisable pour l'administration. Les pertes doivent en effet être calculées avec l'aide de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), ce qui prend un peu de temps pour les consolider ; c'est d'autant plus ...

Notre amendement vise à rétablir en seconde partie un article supprimé en première partie parce que son adoption n'affecte pas l'équilibre budgétaire de l'État pour l'année 2022.

Vous avez raison : il n'existe pas aujourd'hui d'alternative électrique crédible aux engins de chantier roulant au GNR. Vous avez également raison : il ne faut pas ajouter une taxe à une inflation très forte qui met en danger le secteur en question. Cependant, il ne faut pas envoyer un mauvais message à un secteur fortement émetteur de CO

Je vous propose d'attendre le rapport qui doit être remis par le Gouvernement à l'Assemblée nationale en 2024 avant de décider si ce dispositif doit être prolongé. À défaut d'un retrait, je donnerai un avis défavorable.

De manière générale, il y a toute une série de sujets que nous avons déjà évoqués en commission, mais que nous avons aussi abordés dans la première partie du projet de loi ; je me permettrai donc de répondre de façon assez concise. S'agissant de la prise en compte de l'inflation, nous nous sommes engagés à mener une réflexion globale – sur les...

Lorsque nous avons augmenté cette taxe en 2012, cela a eu pour effet d'augmenter son rendement, mais pas de changer le comportement des propriétaires. D'ailleurs, ces derniers se suivent et on ne les connaît pas toujours. Avis défavorable.

Chers collègues, je sais que vous êtes attachés aux recettes et à l'autonomie financière des collectivités territoriales. Or ces amendements conduiraient à les réduire. Par ailleurs, il existe déjà un fonds Chaleur doté de 350 millions et les bornes électriques font l'objet de nombreuses aides. Avis défavorable.

C'est un sujet qui doit être examiné dans le cadre du projet de loi de finances. Je vous propose donc de remettre notre discussion à l'examen de ce texte. Je précise cependant que parmi les communes qui ont aujourd'hui la possibilité d'augmenter librement le taux de taxation sur les résidences secondaires, seules 20 % d'entre elles l'utilisent...