Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 8)

À l’alinéa 16, après les mots : « en reconversion professionnelle » insérer les mots : « , bénéficiaires d’un dispositif de réinsertion ». Exposé sommaire : L'ajout des personnes bénéficiaires d'un dispositif de réinsertion, telles que les allocataires du RSA par exemple, parmi les publics ciblés pour susciter des vocations agricoles, repr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «III. – Toute dénonciation de pratiques agricoles jugées non conformes aux lois et règlements ne peut s’effectuer que devant les juridictions compétentes. » Exposé sommaire : Trop souvent, les agriculteurs sont victime de dénonciations pour utilisation de produits phytosanitaires. Cet amendement, ...

Après l’article 431‑3 du code pénal, est inséré un article 431‑3 bis ainsi rédigé : « Art. 431-3 bis. – Le fait de s’introduire sans droit dans un lieu où sont exercées, de façon licite, des activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou de loisir, dans le but de troubler la tranquillité ou le déroulement...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ces politiques auront pour objectif d’établir, chaque année, en lien avec la chambre d’agriculture et le réseau « France Service Agriculture » créé par cette présente loi, un diagnostic précis du nombre d’installations d’exploitations nécessaires dans chaque département pour répondre aux enjeux én...

Au 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, après la référence : « L. 411‑1, », sont insérés les mots : « y compris des quotas de tir adaptés aux besoins des professionnels agricoles victimes ». Exposé sommaire : Certaines espèces sévissent et occasionnent nombre de dégâts dans les exploitations sans qu’aucuns moyens ne puissent ê...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « son approvisionnement » les mots : « sa production ». Exposé sommaire : Dans un contexte marqué par des enjeux de sécurité alimentaire et d'indépendance nationale, il est essentiel que la France assume pleinement son rôle de grande nation productrice. Cet amendement vise à mettre l'accent sur la produc...

Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de suppression de la plateforme Phytosignal. Il décrit les manières qui pourraient être explorées afin de limiter la dénonciation systématique des agriculteurs via cette plateforme et comment faire examiner ces dénon...

Avant le 1^er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé de réaliser un inventaire exhaustif des écarts normatifs entre la législation européenne et la législation française en matière d’agriculture. Exposé sommaire : Cette demande de rapport au Gouvernement vise à procéder à un examen approfondi des écarts e...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant « 5° D’établir un diagnostic précis et chiffré de l’urgence du besoin de renouvellement de l’ensemble des générations d’actifs, en identifiant tranche d’âge par tranche d’âge, quelle génération et quel secteur des métiers de l’agriculture et des métiers agroalimentaire, sont les plus concernés par un ...

Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au parlement tous les deux ans à compter de la publication de la présente loi, un rapport détaillant le nombre précis d’installations et de renouvellement d’exploitations, au regard des objectifs de renouvellement des générations et de souveraineté alimentaire décrits par ce ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Afin de renforcer la coopération entre l’ensemble des établissements d’enseignements publics et privés et les établissements d’enseignement technique agricole, il est créé un Conseil national de l’Orientation vers les métiers du vivant, de l’agriculture, de l’élevage, de l’aquaculture et de la vit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le foncier agricole représente un élément moteur de notre secteur agricole, constituant un pilier essentiel de la sécurité alimentaire et de l'économie rurale. Malheureusement, ce projet de loi néglige complètement cette problématique en n'apportant aucune réponse significative sur la question du fonci...

À l’alinéa 3, substituer au chiffre : « cinq » le chiffre : « trois ». Exposé sommaire : Le présent article propose d’obliger les exploitants, sauf impossibilité, cinq ans avant leur départ à la retraite, à faire connaître au point d’accueil départemental unique pour la transmission des exploitations et l’installation des agriculteurs, pré...

I. – Sous l’autorité du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, il est créé un « Fonds dédié à la transition agroécologique ». Ce fonds vise à financer et à accompagner la transition agroécologique des acteurs de la production agricole et de la transformation : 1° en accompagnant le financement des proj...

L’abattage de loups est autorisé dans des zones de protection renforcée délimitées chaque année par arrêté préfectoral, indépendamment du prélèvement défini au niveau national. Un plafond de destruction spécifique est déterminé pour chaque zone. Les zones de protection renforcée regroupent les communes dans lesquelles des dommages importants s...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Bachelor Agro », les mots : . « Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ». Exposé sommaire : Dans son avis rendu le 4 avril 2024 sur le présent projet de loi, le Conseil d’État a démontré que le terme de « Bachelor Agro » n’était pas approprié pou...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Il est mis en place, à compter du 1^er septembre 2025, un dispositif de communication destiné à sensibiliser et informer l’ensemble des professionnels de l’enseignement et de l’éducation des établissements élémentaires et secondaire publics et privés, sur les formations et des métiers du...

À l’alinéa 3, après le mot : « aquaculture », insérer les mots : « et la viticulture ». Exposé sommaire : Cet article vise à intégrer la souveraineté alimentaire à la liste des intérêts fondamentaux de la Nation, au sein du code rural et de la pêche maritime. A ce titre, il est essentiel d’ajouter dans cette liste également la viticulture...

Après l’article 779 du code général des impôts, il est inséré un article 779 bis ainsi rédigé : « I. – Pour les exploitants agricoles, définis conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime, le seuil de l’abattement prévu au paragraphe I de l’article 779 est rehaussé à 600 000 euros « Entre les représentants des en...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « – Rééquilibrer et ajuster le déficit commercial de la France. » Exposé sommaire : La France agricole, a toujours été capable par le passé, de produire assez pour nourrir ses citoyens. Pourtant, aujourd’hui, pour la première fois de son histoire, la France est contrainte d’importer des ...