Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
(Après l'article 11)

À l’alinéa 1, après le mot : « agriculture » insérer les mots : « , les représentants des parcs naturels régionaux ». Exposé sommaire : Le présent article propose de mettre en place une stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. Nombre d’acteurs institutionnels et assoc...

À l’alinéa 1, après le mot : « agriculture » insérer les mots : « , des représentants des comités de bassins et des syndicats de rivières ». Exposé sommaire : Le présent article propose de mettre en place une stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. Nombre d’acteurs ...

À l’alinéa 1, après le mot : « agriculture » insérer les mots : « , des représentants de la Fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs ». Exposé sommaire : Le présent article propose de mettre en place une stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incen...

À l’intitulé du titre I^er, après le mot : « prévention » insérer les mots : « , la protection ». Exposé sommaire : La présente première partie de ce projet de loi vise à élaborer une stratégie nationale et territoriale face au risque d’incendie. Cette stratégie a pour objet de mettre en place non seulement une stratégie de préve...

Le titre IV du livre III du code forestier est ainsi modifié : 1° À la fin du 4° du I de l’article L. 341‑2, les mots : « y compris les opérations portant sur les terrains situés dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être défrichées pour la réalisation d’aménagements, par un plan de prévention des risques naturels p...

L’article L. 411-1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le I ne s’applique pas aux travaux forestiers d'entretien des forêts qui participent à la protection contre les incendies. » Exposé sommaire : Depuis fin mars 2023, des chantiers forestiers sont suspendus par la Société Forestière de la Caisse des D...

La sous-section 10 de la section 2 du chapitre 2 du titre IV du livre I^er de la troisième partie du code du travail est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé : « Paragraphe 4 « Sapeurs-pompiers volontaires « Art. L. 3142‑104-1. – Tout salarié ayant souscrit un engagement à servir en tant que sapeur-pompier volontaire b...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une ouverture de l’assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux services départementaux d’incendie et de secours pour leurs dépenses de fonctionnement liées à l’achat de carburant pour l’...

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les services départementaux d’incendie et de secours bénéficient du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs dépenses de fonctionnement liées à l’achat de carburant pour l’ensemble de leurs véhic...

I. – À la première phrase du premier alinéa du C de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « propre » sont insérés les mots : « , les services départementaux d’incendie et de secours ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à...