Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
(Après l'article 11)

Afin de faciliter l'application du régime de la gestion d'affaires – et, de manière subsidiaire, du régime de l'enrichissement injustifié –, cet amendement propose d'introduire un nouvel article dans le code forestier : il préciserait que l'indemnisation d'une personne qui se substitue au titulaire défaillant d'une obligation légale de débrouss...