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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 164 (Adopté)
Publié le 11 mai 2023 par : M. Dubois, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Meyer Habib, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Seitlinger, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier.
Texte de loi N° 1225
Après l'article 37 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une ouverture de l’assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux services départementaux d’incendie et de secours pour leurs dépenses de fonctionnement liées à l’achat de carburant pour l’ensemble de leurs véhicules opérationnels et de surveillance.
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
Alors que les prix des carburants s'envolent régulièrement depuis plusieurs mois maintenant, ces fortes hausses de prix pèsent lourdement sur les budgets des Services Départementaux d'Incendie et de Secours (SDIS) qui se retrouvent financièrement fragilisés alors qu’ils sont une composante essentielle de notre sécurité civile et assurent un véritable maillage social au sein de nos territoires ruraux. Il est donc essentiel de trouver un mécanisme efficace permettant d'atténuer ces charges d'autant plus dans un contexte très tendu en matière de gestion du risque incendie.
Historiquement, les collectivités territoriales bénéficient du FCTVA sur leurs dépenses d'investissement. Depuis 2016 et 2020, elles peuvent également en bénéficier sur certaines dépenses de fonctionnement comme l'entretien des bâtiments publics et de la voirie ou l'entretien des réseaux. Ce fonds vise à compenser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur ces dépenses.
S’agissant des SDIS, les attributions du FCTVA ne sont, pour l’instant, possibles que sur des dépenses d’investissement. Or, à l'instar de ce qui est possible aujourd'hui pour les collectivités territoriales pour certaines dépenses de fonctionnement, il est ainsi proposé dans cet amendement d'étudier la possibilité d'ouvrir l'assiette du FCTVA aux SDIS sur les dépenses de fonctionnement liées à l’achat de carburants pour l’ensemble de leurs véhicules opérationnels et de surveillance.
Ce dispositif permettrait de faciliter une meilleure organisation des SDIS et atténuerait l’impact financier des hausses du prix des carburants.
Alors que notre modèle de sécurité civile se trouve en forte tension capacitaire, les recettes dégagées par le versement du FCTVA pourraient servir aux SDIS à augmenter leur masse salariale en étoffant les équipes ou à acquérir du matériel neuf et plus performant et respectueux de l’environnement.
Ce serait aussi un dispositif de juste retour à un moment où malheureusement les "méga-feux" vont être de plus en plus fréquents et où les SDIS seront, par conséquent, de plus en plus sollicités avec notamment une solidarité interdépartementale et interrégionale indispensables.
Il serait donc intéressant de se pencher sur cette possibilité. Tel est le sens de cet amendement "rapport".
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