Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

I. – L’article L. 662‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du...

I. – L’article L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,75 % pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 731‑10‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « En cas de cessation d’activité au cours de l’année civile, les cotisations mentionnées au premier alinéa dues sont calculées au prorata de la fraction de l’année considérée comprise entre le 1^er janvier et la date de cessation...

I. – L’article L. 3312-3 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° les travailleurs indépendants. Ces derniers peuvent se verser une prime exonérée d’impôt et de charges sociales d’un montant maximum de 5000 euros par an. Les modalités de versement de cette prime sont définies par décret. » II. – La perte de recettes pour ...

I. – L’article L. 662‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du...

Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à définir les modalités de remboursement par l’Assurance maladie des activités physiques adaptées sur ordonnance. Ce rapport s’attache notamment à examiner les possibilités de définition de critères transverses à l’ensem...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « 2° Après la tenue de négociations conventionnelles entre les organismes d’assurance maladie et les professions de santé, le montant des tarifs (le reste sans changement...). » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement de repli propose de réintroduire des négociations conventionnell...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’exclure les négociations conventionnelles relatives au montant des tarifs des rendez-vous de prévention de la dérogation accordée par l’article 20. L’article 20 a pour objectif d’amorcer le virage préventif du système de santé. Ce virage ne peut se faire au détriment du système...

Ajouter un nouvel article ainsi rédigé : I. Le 3° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles et ainsi rédigé : « 3° Pour les services mentionnés aux 1° et 2° du présent I, une majoration du montant résultant de l'application du montant minimal mentionné au 1° du présent I. Cette majoration, dont le montant minimal...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance et de prise en charge des médicaments à base de cannabis au titre de l’article L. 111‑2 du code de la sécurité sociale, en ...

Ajouter un nouvel article ainsi rédigé : I- L’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa version à applicable à compter du 30 juin 2023, est ainsi modifié : I- Sans changement Le II est ainsi rédigé : « Au titre de l'activité de soins mentionnée au 1° de l'article L. 313-1-3, le directeur général de l'agence régio...

Au dernier alinéa de l'article Article L314-24 du code des impositions sur les biens et services, substituer la phrase "Toutefois, l'évolution annuelle ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %." par "Toutefois, l’évolution annuelle ne peut être négative." Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer le plafonnement de l'inde...

L’article L. 313-13 du CASF est complété par l’alinéa suivant : VII – Le ou les autorités mentionnées aux alinéas précédents élaborent une synthèse des contrôles et inspections au sein des établissements et services médico-sociaux et lieux de vie et d’accueil mentionnés à l’article L.312-1. La périodicité, les modalités et les conditions dans ...

Ajouter un nouvel article ainsi rédigé : I. Le 3° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles et ainsi rédigé : « 3° Pour les services mentionnés aux 1° et 2° du présent I, une majoration du montant résultant de l'application du montant minimal mentionné au 1° du présent I. Cette majoration, dont le montant minimal...

 « L’article L. 342-3, est ainsi modifié : Après le second alinéa, ajouter l’alinéa suivant : « Pour les établissements visés au 2° de l’article L. 342-1, les tarifs applicables aux bénéficiaires de l’aide sociale évoluent annuellement par application du pourcentage fixé par l’alinéa précédent ». Exposé sommaire : De plus en plus d’EHPAD sont...

À l’article L. 232‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « demande, » sont insérés les mots : « sur la base d’un montant annualisé, ». Exposé sommaire : A ce jour, l’APA est calculée en fonction de plafonds mensuels, selon le GIR de la personne qui en fait la demande auprès du Conseil départemental. Ce plafonnement me...

Ajouter un nouvel article ainsi rédigé : « Le tarif de l’allocation personnalisé autonomie et le tarif de la prestation de compensation handicap en mode mandataire ne peuvent être inférieurs à un montant fixé annuellement par voie réglementaire. L'augmentation de dépenses résultant pour les organismes de sécurité sociale et pour l’État du I es...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût sociétal des maladies respiratoires en France. Ce rapport s’attachera notamment à définir une stratégie nationale de prévention et de lutte contre les maladies respiratoires en s’intéressant à tous les facteurs d...

Après l’article 35, est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « I.- Après l’article L.162-22-19 du code de la sécurité sociale est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 162-22-20. – L'Etat fixe, sur demande du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité so...

I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est ajouté un 18° ainsi rédigé : «18°. Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques ...