Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° CF64 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Valentin, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Taite.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
L’article L. 313-13 du CASF est complété par l’alinéa suivant :
VII – Le ou les autorités mentionnées aux alinéas précédents élaborent une synthèse des contrôles et inspections au sein des établissements et services médico-sociaux et lieux de vie et d’accueil mentionnés à l’article L.312-1.
La périodicité, les modalités et les conditions dans lesquelles la synthèse de ces contrôles et inspections sont rendus publics sont fixées par décret.
Exposé sommaire :
Dans un souci de transparence et d’information du public, le présent amendement prévoit que les différentes autorités en charge de réaliser les contrôles et les inspections des établissements et services médico-sociaux élaborent une synthèse agrégée des contrôles et inspections réalisées.
Cette synthèse doit par ailleurs être rendue publique.
Les modalités d’application de cette disposition seront fixées par décret.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.