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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CE24 (Irrecevable)
Publié le 3 mai 2023 par : M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Petex-Levet, Mme Gruet, M. Boucard, M. Seitlinger, M. Hetzel, M. Ray, M. Taite, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Genevard, M. Fabrice Brun, Mme Périgault.
Compléter le second alinéa par la phrase suivante :
« Dans le cas d’une coupure de combustible effectuée sur une parcelle agricole en gestion agricole ou pastorale, le propriétaire de la parcelle, ou l’exploitant agricole le cas échéant, ayant fait l’objet de telles prescriptions bénéficie d’une indemnisation à hauteur des coûts nets induits, dans des conditions fixées par arrêté. »
Exposé sommaire :
Afin de protéger les terres agricoles, et donc par extension notre souveraineté alimentaire, il est nécessaire de définir que la prescription par le Préfet de coupures de combustibles soit effectuée des parcelles forestières plutôt que sur des parcelles agricoles.
Si la coupure de combustible est néanmoins prescrite par l’autorité compétente de l’Etat sur une parcelle agricole à l’interface avec une parcelle forestière, le propriétaire de la parcelle ou l’exploitant agricole le cas échéant, doit être indemnisé à hauteur des coûts nets induits.
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