Prévention des ingérences étrangères en france

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'impact des législations extraterritoriales d'Etats extra européens sur la souveraineté française. Ce rapport émet des recommandations afin de prémunir les intérêts de l'Etat contre ces ingérences. Exposé sommaire : Les l...

Dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rattachement de l’Agence française anticorruption au Premier ministre et sur le renforcement de ses moyens d’action en termes de détection de la corruption, du trafic d’influence, de la malversation, de la prise illégale d...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens financiers et humains supplémentaires rendus nécessaires par l’extension des missions confiées à la Haute autorité pour la transparence dans la vie publique au titre de la prévention des ingérences étrangères en Fr...

Avant la section 1 du chapitre I^er du titre I^er du livre IV du code pénal, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Des actes d’ingérence étrangère « Art. 411‑11-1. – L’intervention délibérée d’une personne physique ou morale étrangère visant à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la...