Industrie verte
(Article 1er bis a)

Supprimer les alinéas 12, 13, 16 et 17. Exposé sommaire : Durant la lecture au Sénat de ce texte, la généralisation de la possibilité d’exclure d’un marché public un candidat n’ayant pas présenté de Bilan d’émissions de gaz à effets de serre a été supprimée du texte jugé trop contraignant au regard de la difficulté et de la lourdeur de sa mis...

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Au moins un de ces critères prend en compte des caractéristiques sociales de l’offre » Exposé sommaire : Appliquer l'obligation d'un critère écologique pour obtenir un marché public est une bonne chose, par cet amendement nous voulons ajouter l'obligation d'un critère social afin de prendre en...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « dont les » , les mots : « en dehors des». Exposé sommaire : La défense et la sécurité nationales sont par nature des secteurs présentant une importance primordiale et qui ne peuvent, par définition, répondre au mieux aux enjeux environnementaux. Les marchés publics liés à ces secteurs ne peuvent être ...

Rédiger ainsi le titre : « relatif à la réindustrialisation de la France ». Exposé sommaire : La France, depuis 1970, a vu la son industrie pratiquement disparaitre. La réindustrialisation du pays est une nécessité, et un objectif affiché par la présentation que fait le gouvernement de ce projet de loi depuis son annonce. Cet objectif nati...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie », les mots : « contribuant à produire de l’électricité au moyen de l’énergie nucléaire ou hydraulique ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de supprimer la mention de l’éolien et du solaire dans ...

Relève de la pratique anticoncurrentielle le fait, pour une entreprise exerçant une activité de grossiste importateur ou de commerce de détail, de mettre sur le marché des produits constituant un manquement à la réglementation prise pour l’application des dispositions du code de l’environnement, dans des quantités telles que le jeu de la concur...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les éoliennes ainsi que les parcs photovoltaïques sont exclus de l’ensemble des dispositifs prévus dans l’article L. 121‑8‑2. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots : « et, après le mot : « ans », sont insérés les mots :« sauf pour les éoliennes ainsi que pour les ...

Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les besoins de l’industrie verte en matière de main d’œuvre. Ce rapport détermine quels sont les métiers sous tension et propose des solutions afin d’encourager les lycéens, les étudiants et les actifs à se diriger vers ces métiers. Exposé sommaire : L’objectif de ce...

Le titre I^er du livre I^er du code de l’environnement est complété par un article L. 110‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 110‑8. – L’industrie verte désigne l’ensemble des activités industrielles qui intègrent des pratiques respectueuses de l’environnement, favorisant la préservation des ressources naturelles, la sauvegar...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « En matière de localisation préférentielle, il convient de prioriser les surfaces déjà artificialisées et bâties, les sites industriels existants, les friches industrielles, tertiaires et commerciales et les sites vierges non utilisables pour les activités économiques rurales. » Exposé sommaire : ...

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à flécher l’affectation de l’épargne issue du « Plan d’épargne avenir...

Rédiger ainsi cet article : « L’État institue en liaison avec les collectivités territoriales une commission nationale pour la gestion des friches. Elle a pour objectifs : « 1° D’instituer un dialogue entre les différents acteurs économiques, financiers, sociaux et institutionnels sur la réhabilitation des friches mentionnées à l’article L. 1...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « décret » les mots : « le vote du Parlement, sur proposition du Gouvernement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner au Parlement le pouvoir de valider tout projet industriel pouvant être qualifié de projet d’intérêt national majeur.

L’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute implantation industrielle, créatrice de nombreux emplois, sur une friche de moins de quinze ans révolus est réputée répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur au sens du c du 4° du I de l’article 411‑2 du code de l’environnement. La frich...

I. – À l’alinéa 12, après le mot : « financement », insérer les mots : « de l’économie productive française et ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « écologique », insérer les mots : « sur le territoire national ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à flécher l’affectation de l’épargne issue du « Plan d’épargne av...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de création de nouvelles zones franches dites « zones franches Industrie verte » dans chaque département, à l’initiative du représentant de l’État en liaison avec les collectivités territoriales. Ces zones f...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modalités de création d’un fonds souverain français fondé sur l’épargne des Français, pour financer la réindustrialisation du pays. Ce rapport comporte notamment un volet sur la stratégie nationale « Industrie ver...

À l’article L. 2112‑4 du code de la commande publique, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « national ou subsidiairement sur le territoire ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la commande publique, cet amendement de protectionnisme économique vise à renforcer la loi existante en permettant à l’acheteur d’imposer de localis...

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « , à la souveraineté nationale, ou qui favorisent l’emploi sur le territoire national. » Exposé sommaire : Cet amendement ajoute des critères pour le choix d’une offre dans le cadre d’un contrat de concession : il permet de pouvoir favoriser une offre qui soutient l’emploi en France ou encore qui relève ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots : « et de proximité géographique. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à donner la possibilité de favoriser les entreprises géographiquement proches dans le cadre de la commande publique. Alors que la moitié de l’empreinte carbone de la France est liée à nos importations sel...