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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 717 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Loubet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1512
Article 1er bis AA
Rédiger ainsi cet article :
« L’État institue en liaison avec les collectivités territoriales une commission nationale pour la gestion des friches. Elle a pour objectifs :
« 1° D’instituer un dialogue entre les différents acteurs économiques, financiers, sociaux et institutionnels sur la réhabilitation des friches mentionnées à l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme ;
« 2° D’instituer et de gérer un guichet unique national pour soutenir la réhabilitation des friches présentes sur le territoire national.
« La composition et le nombre de membres de la commission nationale pour la gestion des friches sont déterminés par décret, en garantissant la représentation de chaque région et du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement.
« La conférence nationale de gouvernance est coprésidée par le ministre chargé de l’industrie et le ministre chargé de l’environnement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner une vision et une stratégie nationales plutôt qu’exclusivement régionales à la gestion, la valorisation et la promotion des friches en créant une commission nationale des friches. Plusieurs initiatives nationales forment les fondements d’une administration nationale des friches. Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema) a développé l’outil Cartofriche qui a identifié et cartographié plus de 8000 friches en France. Ce travail d’identification qui doit être poursuivi et renforcé doit être complété par une mission de valorisation, de promotion et de développement des friches pouvant accueillir de nouveaux projets industriels. Le Cérema pourrait ainsi former et constituer l’administration de cette nouvelle commission nationale et l’animer.
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