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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 804 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 12
Relève de la pratique anticoncurrentielle le fait, pour une entreprise exerçant une activité de grossiste importateur ou de commerce de détail, de mettre sur le marché des produits constituant un manquement à la réglementation prise pour l’application des dispositions du code de l’environnement, dans des quantités telles que le jeu de la concurrence sur un marché est faussé.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de créer une nouvelle catégorie légale de pratique anticoncurrentielle, renvoyant à un dumping environnemental de produits importés par rapport aux dispositions prévues par le code de l'environnement.
La présence de produits importés ne respectant pas les normes du code de l'environnement porte préjudice tant aux consommateurs qu’aux entreprises respectueuses des règles.
Il apparaît ainsi nécessaire de légiférer, afin que la dissuasion ne provienne pas simplement d'injonctions administratives, mais des sanctions de l’Autorité de la concurrence.
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