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Les interventions de Jean-Philippe Tanguy sur ce dossier

145 amendements trouvés


09/07/2022 — Amendement N° CF265 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Jean-Philippe Tanguy

I. L'Etat compense à l'euro près le coût budgétaire du dégel du point d'indice pour les collectivités territoriales. II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts. Exposé sommaire : Les collectivités terr...

09/07/2022 — Amendement N° CF230 au texte N° 17 - Article 1er (Irrecevable)
M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, M. Grenon, M. Lottiaux, M. Schreck, M. Sabatou, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Cab...

I. Le point VI de l’article I est ainsi modifié VI. – La privatisation des sociétés visées par l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté́ de communication est engagée au 1er septembre 2022. A compter du 1er janvier 2023, la compensation de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public se limite ...

09/07/2022 — Amendement N° CF231 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, M. Grenon, M. Lottiaux, M. Schreck, M. Sabatou, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Cab...

Après l’article 219 quinquies du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 219 sexies ainsi rédigé : « Art. 219 sexies. – À titre transitoire, les bénéfices exceptionnels réalisés entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021 par les entreprises réalisant plus de 100 millions d’euros de chiff...

09/07/2022 — Amendement N° CF228 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, M. Grenon, M. Lottiaux, M. Schreck, M. Sabatou, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Cab...

L’Article 194 du Code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le tableau du I est remplacé par ce dernier :

Situation de familleNombre de parts
Célibataire, divorcé ou veuf sans enfant à charge1
Marié sans enfant à charge2
Célibataire ou div...

09/07/2022 — Amendement N° CF221 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, M. Sabatou, M. Salmon, M. Bryan Masson, M. Grenon, M. Cabrolier, M. Dessigny, M....

I. – À la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « 5,69 € par titre » sont remplacés par les mots : « 8 € par titre à partir du 1er septembre 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 <...