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Les interventions de Jean-Philippe Tanguy sur ce dossier

145 amendements trouvés


03/11/2022 — Amendement N° CF97 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National

Après l’article L. 122‑4‑2 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122‑4‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑4‑2‑1. – I. – Lorsque le contrat de concession a donné lieu à exécution pendant au moins le quart de la durée convenue au moment de sa signature, tout dépassement d’au moins 15 % du taux de rentabilité interne moy...

03/11/2022 — Amendement N° CF33 au texte N° 393 - Avant l'article 4 (Rejeté)
M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National

Le code général des impôts est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2023 : 1° L’article 964 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots « annuel sur les actifs immobiliers » sont remplacés par les mots « sur le patrimoine ». b) Au premier alinéa, le mot « immobilière » est remplacé par le mot « financière ». c)

03/11/2022 — Amendement N° CF93 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National

Après l’article L. 312‑36 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 312‑36‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑36‑1. – Le montant du tarif pour les gaz naturels mentionné à l’article L. 312‑36 est multiplié par trois à l’exportation tant que les objectifs intermédiaires de remplissage mentionnés au premie...

03/11/2022 — Amendement N° CF89 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les produits suivants : « a) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « b) Les déchets de bois destinés au chauffage. » II. – La perte de recettes pour l’État est co...

03/11/2022 — Amendement N° CF54 au texte N° 393 - Article 4 (Irrecevable)
M. Jean-Philippe Tanguy, M. Blairy, Mme Menache

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Infrastructures et service...

03/11/2022 — Amendement N° CF95 au texte N° 393 - Avant l'article 4 (Rejeté)
M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National

I. – L’article 60 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le V est ainsi modifié : a) Au b du 1° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; b) À la fin du 3° , l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° Au A du VI, les années : « 2023 » et « 2024 » so...

03/11/2022 — Amendement N° CF92 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National

I. – L’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les tarifs normaux des catégories fiscales des gazoles et des essences font l’objet, lorsque la condition prévue au troisième alinéa du présent II est remplie, d’une minoration exceptionnelle, d’un montant déterminé dans les...

03/11/2022 — Amendement N° CF15 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Cabrolier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil...

I. – Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « , de gaz ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III...

03/11/2022 — Amendement N° CF99 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National

Après l’article L. 122‑4‑2 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122‑4‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑4‑2‑1. – I. – Les tarifs des péages pour l’année 2023 fixés par les contrats de concession ne peuvent être supérieurs aux tarifs des péages constatés lors de l’année 2022. « II. – Les sociétés titulaires d’un con...

03/11/2022 — Amendement N° CF103 au texte N° 393 - Avant l'article 4 (Rejeté)
M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National

I. – Après l’article 1517 du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 1517 bis ainsi rédigé : « Art. 1517 bis. – Pour l’année 2023, les valeurs locatives mentionnées à l’article 1516 du présent code ne peuvent excéder de 2 % le montant des valeurs locatives constaté pour l’année 2022 ». II. – La perte de r...

03/11/2022 — Amendement N° CF87 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National

I. – Après l’article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé : « Art. 278 octies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne une liste de produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène qui sera fixée par décret ». II. – La ...

03/11/2022 — Amendement N° CF101 au texte N° 393 - Avant l'article 4 (Rejeté)
M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National

L’article 223 quinquies B du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les personnes morales établies en France mentionnées au I et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe ou l’actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions d’euros sollicitent un accord préalable prévu par le 7° de l’...

03/11/2022 — Amendement N° CF268 au texte N° 393 - Article 4 (Rejeté)
M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Prévention, sécurité sanit...

03/11/2022 — Amendement N° CF32 au texte N° 393 - Avant l'article 4 (Rejeté)
M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2023 : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’...

03/11/2022 — Amendement N° CF106 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National

L’article L. 111‑8 du code minier est ainsi modifié : 1° Les mots : « et du domaine public maritime, dans le fond de la mer et dans le sous-sol de la zone économique exclusive et du plateau continental définis, respectivement, aux articles 11 et 14 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la so...

03/11/2022 — Amendement N° CF72 au texte N° 393 - Avant l'article 4 (Rejeté)
M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 117 quater est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions du 1° bis » ; – Après le même 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Les personnes physiques...

03/11/2022 — Amendement N° CF78 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National

I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur la val...

03/11/2022 — Amendement N° CF42 au texte N° 393 - Avant l'article 4 (Rejeté)
M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National

Le code général des impôts est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2023 : 1° Le I de l’article 244 quater B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné à l’article 223 A et suivants du code général des impôts, le respect du seuil de 100 millions mentionné au premier alinéa s...

03/11/2022 — Amendement N° CF270 au texte N° 393 - Article 4 (Rejeté)
M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Inclusion sociale et prote...