Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° CF265 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 4
I. L'Etat compense à l'euro près le coût budgétaire du dégel du point d'indice pour les collectivités territoriales.
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les collectivités territoriales ont déjà des finances fragilisées par l'inflation.
Si le dégel de l'indice des fonctionnaires territoriaux est plus que nécessaire, l'Etat doit accorder les ressources nécessaires aux collectivités territoriales.
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