Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture

Je trouve ce débat quelque peu paradoxal. Il n'est pas très compliqué de délivrer une attestation, c'est un acte informatique. Cela va même simplifier l'obtention des aides, qui seront soumises à d'autres critères : le parcours d'accompagnement sera un élément facilitateur, qui apportera de la visibilité.

Je n'ai pas la même lecture que vous de cet alinéa, madame Blin. Il est tout à fait normal que l'on conditionne les aides : sinon, à quel titre certaines personnes les percevraient-elles et pas les autres ?

Votre amendement crée de la confusion, Mme Meunier. Il existe des chemins ruraux communaux : ils relèvent du domaine privé des communes. Les voies communales et autres relèvent quant à elles de la domanialité publique. Quant aux chemins privés, qui se situent dans les propriétés privées, ils peuvent effectivement bénéficier de servitudes de pas...

Nous pouvons regretter que ce texte ne traite pas tous les problèmes relatifs au foncier, mais on peut encore moins les traiter dans le cadre d'un amendement. Le contrôle des structures ou la réglementation des cumuls d'exploitations agricoles ne fonctionne pas de manière satisfaisante. J'avais déjà souligné les manques de la loi de notre collè...

Même s'il faut mieux les appliquer et les contrôler, les règles relatives à l'agrandissement des exploitations existent : il n'y a pas de non-droit en la matière. La problématique du foncier en matière agricole mérite donc une réflexion beaucoup plus globale.

Le débat soulève plusieurs questions intéressantes. Il s'agit d'une part de distinguer les pluriactifs des actifs uniquement agricoles, d'autre part de faire la part des biens – foncier comme entreprise – affectés à l'activité. Je doute de l'efficacité de votre amendement. Je comprends votre intention : vous voulez que les aides aillent à de v...

Néanmoins, comme je l'ai rappelé hier, nous devons prendre en considération le cas des personnes exerçant plusieurs activités. L'équilibre économique de certaines exploitations agricoles repose sur la pluriactivité.

Soyons donc prudents. Votre démarche est intéressante, mais la définition des actifs agricoles, du foncier et des entreprises agricoles demande une vision globale ; il faut tenir compte de celui qui dirige l'exploitation, de celui qui vit de son activité et des biens mis à disposition pour exercer l'activité. Je pense donc que l'amendement méri...

Quoique intéressant, l'article 10 bis mérite d'être retravaillé. Le droit à l'essai ne doit pas se confondre avec une simple visite, qui ne comporterait aucun engagement : on ne peut s'associer à la légère pour s'en aller ensuite. Je défendais pour ma part une forme de transmission au sein du Gaec – dont je sais qu'elle poserait des problèmes ...

Notre collègue Dominique Potier a affirmé que je me moquais de l'avis du Conseil d'État. Ce n'est pas lui qui légifère. Nous avons une certaine expérience en la matière. Que fait-il ? Il donne un avis sur le fondement de l'étude d'impact. Pour de nombreux textes, nous n'étions pas d'accord avec lui. Je me souviens que la loi confortant le respe...

…ce qui n'est pas le cas des petits agriculteurs. Ceux qui se lancent dans ces projets n'ont pas les reins assez solides pour affronter des contentieux qui durent des années.

Cette disposition entraîne une modification du code rural et de la pêche maritime. Je veux mettre en garde sur la nécessité de prendre en considération la dimension fiscale. Nous parlons du régime de translucidité fiscale, ce qui signifie que le Gaec en question pourra rencontrer des difficultés – je pense par exemple au risque d'être soumis à ...

Ces amendements qui tournent en boucle relèvent vraiment de l'incantation, et on a bien du mal à m'y retrouver. Les déclarations des ministres à propos de cette loi ont été très claires s'agissant des mesures fiscales. Nous avons bien parlé de fiscalité, par exemple de l'article 238 quindecies du code général des impôts, lequel exonère certain...

où les débats sur ces sujets sont très sereins. Vos représentants y participent activement – comme les autres d'ailleurs. Vous avez évoqué le 49.3 ; si vous étiez prêts à voter le PLF, il n'y aurait pas forcément besoin d'y recourir.

Les mesures fiscales sont nécessaires, et nous devons y travailler – le rapporteur général l'a rappelé lors de la discussion générale. Nous devrons être très présents et force de proposition. Je suis ainsi favorable à un pacte Dutreil pour les exploitations agricoles – je ne comprends pas pourquoi deux régimes fiscaux différents coexisteraient ...

L'expérience m'a appris que, dans une exploitation agricole, une transmission se prépare à partir de 55 ans environ. Il faut anticiper, identifier le repreneur, à l'intérieur ou en dehors de la famille. Une exploitation est une entreprise et non une personne. Pour qu'elle perdure, il faut lui donner tous les moyens d'être reprise. La transmissi...

Je rejoins le rapporteur et le ministre : ces amendements identiques sont choquants. À quel titre une Safer pourrait-elle exercer le droit que vous souhaitez lui confier et à quel titre pourrait-elle communiquer des informations au public ? Si nous votions ces amendements, le dispositif que nous défendons aurait du plomb dans l'aile, car alors...

Les notions de secret professionnel et de respect des transactions me paraissent essentielles. Les Safer ont un rôle défini par la loi.

Elles interviennent selon des modalités que nous pourrons peut-être revoir, mais leur rôle n'est pas de diffuser des informations.

Cela soulève un autre problème, celui du statut du fermage. Quand des exploitants arrêtent leur activité, ils peuvent, pour éviter de perdre le foncier, donner leurs terres en fermage ou recourir à la sous-traitance. Ils créent alors une société civile d'exploitation agricole (SCEA) avec des gérants pluriactifs qui n'ont pas véritablement la qu...