Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 623 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Fabien Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 144
Après l'article 4
Au premier alinéa de l’article L 2241‑1 du code du travail, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et dans un délai de six à chaque hausse du salaire minimum de croissance concerné le thème du point 1° ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise, dans la même logique que nos deux autres amendements sur cet article du code du travail, à permettre le rehaussement des coefficients des grilles de classification et ainsi éviter le tassement des minimas hiérarchiques qui sont fréquemment inférieurs au SMIC.
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