Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 622 (Rejeté)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 144
Après l'article 4 (consulter les débats)
Au premier alinéa de l’article L. 2241‑1 du code du travail, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réduire le délai obligatoire entre deux négociations de quatre à deux ans.
Cet amendement est couplé avec l’amendement XX prévoyant que les aides publiques pour les grandes entreprises seront désormais conditionnées à la conclusion d’un accord dans les six mois suivant le début de la négociation ainsi qu'avec celui prévoyant le déclenchement d'une négociation dans les six mois suivant une revalorisation du SMIC.
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