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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 617 (Adopté)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Fabien Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 144
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – Les dispositions du présent article sont intégralement prises en charge par l’État conformément à l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli a pour objectif d’assurer le respect des dispositions de la loi n° 94‑637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale selon lesquelles toute mesure de baisse, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État pendant toute la durée de son application
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