Projet de loi de finances pour 2024

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le recours aux cours particuliers, à domicile et à distanciel, pour les élèves résidant en France et leur accès sur le territoire, notamment en zone rurale. Il étudie notamment la possibilité de rendre éligible les cour...

Le premier alinéa du 2 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les services de soutien scolaire fournis à un élève situé à son domicile par un professeur à distance par le biais d’outils numériques sont éligibles au crédit d’impôt mentionné au 4 du présent article. » Exposé som...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les pistes envisageables afin d’encourager la production d’électricité solaire par les particuliers, et notamment sur l’opportunité d’augmenter à 6kWc le seuil permettant l’exonération d’impôt sur les revenus tirées de ...

À l’article 35 ter du code général des impôts, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre :« 6 » . Exposé sommaire : Afin d’encourager le recours aux énergies renouvelables par les ménages français, de nombreux dispositifs ont été mis en place pour les aider à financer des installations permettant la production d’électricité solaire....

I. – Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, les mots : « 313‑2, 314‑1, 321‑1, 324‑1, 421‑1 à 421‑2-6 ou 433‑3-1 du code pénal » sont remplacés par les mots « 225‑2, 226‑4, 226‑8, 313‑2, 314‑1, 321‑1, 322‑1, 322‑4-1, 322‑6, 322‑12, 322‑14, 324‑1, 421‑1 à 421‑2-6 ou 433‑3-1 du code pénal et des articles 23, 24 et 29 de ...

I. - Au I de l’article 1530 du code général des impôts, il est ajouté après les mots « friches commerciales », les mots « et industrielles ». II. - Au II de l’article 1530 du code général des impôts, les mots « , à l’exception de ceux visés à l’article 1500, » sont supprimés. III. – Le second alinéa du II de l’article 1530 du code général des...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ; b) Au premier et au second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». 2° L’article 50‑0 est ainsi modifié : a)

I. - Au I de l’article 1530 du code général des impôts, il est ajouté après les mots « friches commerciales », les mots « et industrielles ». II. - Au II de l’article 1530 du code général des impôts, les mots « , à l’exception de ceux visés à l’article 1500, » sont supprimés. III. – Le second alinéa du II de l’article 1530 du code général des...

Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, les références : « articles 223‑1‑1, 313‑2, 314‑1, 321‑1, 324‑1, 421‑1 à 421‑2‑6 ou 433‑3‑1 du code pénal » sont remplacés par les termes « articles 223‑1‑1, 225‑2, 226‑4, 226‑8, 313‑2, 314‑1, 321‑1, 322‑1, 322‑4‑1, 322‑6, 322‑12, 322‑14, 324‑1, 421‑1 à 421‑2‑6 ou 433‑3‑1 du code...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : L’article 6 du PLF pour 2024 prévoit de recentrer le dispositif du PTZ dans le neuf aux seules zones tendues du territoire et pour les immeubles collectifs exclusivement. Ainsi, dans les zones B2 et C, le PTZ ne serait plus accessible qu’aux seules acquisitions de biens immobiliers dans l’ancien....