Amendement N° 2264A (Irrecevable)

Amendement de repli au n°2262
Afin d’encourager le recours aux énergies renouvelables par les ménages français, de nombreux dispositifs ont été mis en place pour les aider à financer des installations permettant la production d’électricité solaire.

Ces installations bénéficient, par exemple, d'un taux de TVA réduit à 10 %, lorsque leur puissance est inférieure ou égale à 3 kWc. Au-delà de cette puissance, le taux normal de TVA à 20 % s'applique, ce qui peut ainsi limiter le développement de plus grandes installations de panneaux photovoltaïques. De plus, c'est ce seuil de puissance qui est également pris en compte pour déterminer le montant de la prime à l'autoconsommation photovoltaïque de chaque installation.

Ainsi, une installation dont la puissance est inférieure ou égale à 3 kWc bénéficiera d'une prime de 380 euros/kWc. Au-delà le montant de la prime varie entre 290 euros/kWc pour une installation dont la puissance est comprise entre 3 et 9 kWc et jusqu'à 100 euros/kWc pour une puissance comprise entre 36 et 100 kWc. En outre, les ménages ne sont pas éligibles à une exonération d'impôt sur les revenus tirés de la vente d’électricité lorsque la puissance de leur installation est supérieure à ce seuil des 3 kWc.

Aussi, bien que des seuils de puissance soient nécessaires pour encadrer le développement de la production d'électricité solaire, ceux-ci peuvent cependant limiter le développement de plus larges installations pouvant produire plus d'électricité. En effet, depuis plusieurs années, de nouveaux dispositifs alternatifs aux panneaux photovoltaïques, comme les tuiles solaires, se développent de plus en plus. En fonction de leur installation et de leur exposition, ces équipements plus puissants permettent ainsi de produire de l'électricité en plus grande quantité sur des espaces plus limités.

Aussi, le seuil des 3 kWc ne semble désormais plus adapté à ces nouveaux dispositifs et n'encourage pas, par ailleurs, leur développement auprès des particuliers français, compte tenu de ces limitations de puissance de production. C’est pourquoi cet amendement vise à demander un rapport au Parlement sur les pistes envisageables afin d’encourager la production d’électricité solaire par les particuliers, et notamment sur l’opportunité d’augmenter à 6kWc le seuil permettant l’exonération d’impôt sur les revenus tirées de la vente d’électricité par les ménages français.