Amendement N° 2265A (Irrecevable)

Aujourd’hui, les contribuables engageant des dépenses pour des cours particuliers donnés au domicile de l’élève par un professeur sont éligibles à un crédit d’impôt équivalent à 50% des dépenses engagées durant l’année (article 199 sexdecies du code général des impôts).

Durant la crise sanitaire, une dérogation temporaire a permis de rendre les cours particuliers délivrés à un élève situé à son domicile par un professeur à distance par le biais d’outils numériques éligibles à ce dispositif de crédit d'impôt.

Alors que l’on estime à plus de 1 million le nombre d’élèves suivant des cours particuliers en France et que l’offre de professeurs spécialisés pouvant se rendre au domicile de l’élève est rendu parfois plus difficile dans les zones rurales, cet amendement vise à pérenniser la dérogation de distanciel mise en œuvre durant la crise sanitaire et ainsi permettre aux contribuables engageant des dépenses pour des cours particuliers donnés à un élève à son domicile par un professeur à distance par le biais d’outils numériques de pouvoir être éligibles au dispositif de crédit d’impôt susmentionné.