Amendement N° 2266A (Irrecevable)

Amendement de repli au n°2265

Aujourd’hui, les contribuables engageant des dépenses pour des cours particuliers donnés au domicile de l’élève par un professeur sont éligibles à un crédit d’impôt équivalent à 50% des dépenses engagées durant l’année (article 199 sexdecies du code général des impôts)..

Durant la crise sanitaire, une dérogation temporaire a permis de rendre les cours particuliers délivrés à un élève situé à son domicile par un professeur à distance par le biais d’outils numériques éligibles à ce dispositif de crédit d'impôt.

Alors que l’on estime à plus de 1 million le nombre d’élèves suivant des cours particuliers en France et que l’offre de professeurs spécialisés pouvant se rendre au domicile de l’élève est rendu parfois plus difficile dans les zones rurales, cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur le recours aux cours particuliers, à domicile et à distanciel, pour les élèves résidant en France et leur accès sur le territoire, notamment en zone rurale. Il étudie notamment la possibilité de rendre éligible les cours particuliers délivrés à un élève à son domicile par un professeur à distance par le biais d’outils numériques au mécanisme de réduction d’impôt mentionné à l’article 199 sexdecies du code général des impôts.