Discussion des articles (projet de loi)

On joue sur les mots, mais sur le fond, le débat est le même. L'avis demeure défavorable.

Je vous écoutais bien, madame Laernoes, ne vous inquiétez pas ! Je vous ai déjà indiqué que la rédaction de l'article 2 retenue par la commission était le fruit de nos échanges avec le groupe de travail réunissant des membres de l'ASN et de l'IRSN qui a travaillé sur cette question. Nous avons tenu compte de son avis. Vous le savez d'ailleurs, ...

Je suis désolé, monsieur Dragon, il s'agit du même sujet que tout à l'heure – et du même problème légistique, qui ferait produire à votre amendement l'effet contraire de ce que vous souhaitez. Mieux vaudrait donc que vous le retiriez ; à défaut, avis défavorable.

Il ressort de l'étude d'impact du projet de loi que le corpus d'accords du CEA est très proche de celui de l'IRSN, qui est lui aussi un Epic. C'est du reste pour cette raison que la période de transition sera en l'occurrence de douze mois, ainsi que le prévoit le code du travail, contre trente mois pour les salariés de l'IRSN qui rejoindront le...

La rédaction adoptée par la commission me paraît claire : l'alinéa 8 précise que la distinction concerne la personne responsable de l'expertise, et l'on comprend bien que le responsable est celui qui valide, qui signe l'expertise. Les amendements sont donc satisfaits. J'en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je ne vois pas pourquoi le président de l'ASNR ne pourrait pas inviter les comités sociaux à siéger. Votre amendement serait même contre-productif. Avis défavorable.

Contrairement à ce que vous sous-entendez, la possibilité d'interaction entre les personnels ne nuit en rien à l'indépendance. Telle est la position équilibrée à laquelle nous avons abouti à la suite d'échanges avec les personnels.

Les douze groupes de travail sont pilotés par les directions de l'ASN et de l'IRSN : vous les connaissez très bien.

L'alinéa 8 de l'article 2 fait office de garde-fou : il prévoit, nous l'avons évoqué à plusieurs reprises, « une distinction entre, d'une part, la personne responsable de l'expertise et, d'autre part, la personne responsable de la décision ». Quant à l'absence de lien hiérarchique, je me demande comment elle pourrait être praticable au sein d'u...

Vous vous opposez à la réforme, ce que je peux comprendre ; permettez-moi néanmoins d'avoir une vision quelque peu différente. Avis défavorable.

L'autosaisine de l'IRSN relève de la pratique, non de la législation, et il ne faudrait pas rigidifier le fonctionnement de l'autorité administrative indépendante (AAI) que nous nous apprêtons à créer ; à ce sujet, c'est elle qui décidera. En outre, le texte prévoit de renforcer le dialogue entre le public et les experts – nous y reviendrons. U...

Les bureaux des commissions de nos assemblées ainsi que de l'Opecst décident de leurs méthodes de travail. Laissons-les libres de s'organiser. Avis défavorable.

Ces dialogues ne relèvent ni du domaine législatif ni du domaine réglementaire ; rien ne s'oppose à ce qu'ils figurent dans un règlement intérieur, mais ce sera à l'autorité concernée d'en décider. Du reste, l'article 1er , tel qu'adopté hier, prévoit que l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection « participe, dans ses domaines de com...

Nous n'avons pas tout à fait la même lecture des dispositions adoptées à ce sujet par le Sénat : vous iriez au-delà des missions d'une telle commission, qui veille essentiellement au respect des règles déontologiques applicables aux personnels – c'est déjà là une tâche importante. Les modalités de publication des expertises relèvent plutôt du r...

Il ne me semble pas souhaitable d'inscrire dans la loi la forme que prendront les résultats d'expertise. Évitons de rigidifier à l'excès le cadre normatif et laissons la future autorité décider de la forme la plus pertinente de publication desdits résultats, en fonction des enjeux de chaque décision. Le principe de publication est désormais ins...

Je me contenterai de répondre sur les amendements, même si M. Saint-Huile n'a pas présenté le sien.

L'existence des groupes permanents d'experts est préconisée par l'Agence internationale de l'énergie atomique : il s'agit que l'autorité de contrôle bénéficie d'un éclairage indépendant en vue de sa prise de décision, ce qui permet de confronter les points de vue. Ils sont de fait indépendants. Par ailleurs, l'alinéa 10 de l'article 2 prévoit ...

Vous souhaitez que tous les personnels soient formés à la déontologie. Pour toute question relative à celle-ci ou aux règles de prévention des conflits d'intérêts, ils pourront se référer à la commission d'éthique et de déontologie dont le Sénat a prévu la création dans le texte. Une charte de déontologie et des formations pourront utilement êt...

J'ai déjà répondu tout à l'heure à l'occasion d'un amendement de M. Leseul. Le rôle de la commission d'éthique et de déontologie n'est pas de veiller à la publication systématique des avis d'expertise en amont des délibérations. Avis défavorable. Nous reviendrons sur les délais de publication des avis lorsque nous évoquerons l'alinéa 12.

L'idée de charte est intéressante. Rien ne s'oppose à ce que la commission d'éthique et de déontologie s'appuie sur une charte, mais cette disposition ne relève pas du domaine législatif. La loi n'a pas à s'immiscer dans le fonctionnement interne d'une AAI. Avis défavorable.