Discussion des articles (projet de loi)

En commission, nous avons supprimé cet article introduit au Sénat parce qu'il posait un problème de positionnement et d'indépendance de la commission par rapport au HCEA. De plus, la loi prévoit déjà que la CNE2 transmet son rapport annuel à l'Opecst. Avis défavorable.

Avec une durée aussi longue entre la transmission et la publication, les rapports ne couvriraient qu'une partie de l'année et seraient nécessairement incomplets. Avis défavorable.

Sur le site internet de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) figurent l'ensemble des événements significatifs – incidents et accidents –, classés de 0 à 7 sur une échelle de gravité. Des lettres de suite d'inspection sont également disponibles. Cet amendement étant satisfait, demande de retrait ou avis défavorable.

Dans la mesure où le principe de la création de la nouvelle autorité a été adopté, il convient d'adopter l'article 5 : nous pourrons ainsi appliquer les dispositions techniques et transitoires nécessaires à l'entrée en vigueur de la réforme. Avis défavorable.

Supprimer l'article 6 reviendrait à priver le personnel des dispositions permettant la coexistence de deux statuts – l'un public, l'autre privé –, au sein de la nouvelle autorité. Il serait également privé du nouveau comité social d'administration (CSA) qui garantira l'existence des deux formations spécialisées, pour les fonctionnaires et les s...

Nous avons déjà débattu de cette question hier. Peu importe que votre amendement soit cosmétique, je n'ai pas changé d'avis ; il est défavorable.

Le Sénat a adopté un amendement qui vise à permettre à l'ensemble des personnels de l'ASNR, qu'ils soient de droit public comme de droit privé, d'être nommés inspecteurs de la sûreté nucléaire. Le Conseil d'État avait relevé dans son avis qu'« aucune exigence constitutionnelle n'impose que tous les emplois participant à l'exercice de "fonction...

Votre amendement vise à remplacer le CSA par un CSE, tel qu'il existe au sein de l'IRSN. En réalité, vous appelez de nouveau à la création d'une API. Or nous avons tranché ce débat hier, après avoir pris le temps de discuter de cette question, notamment en commission. Avis défavorable.

Nous avons déjà fait ce geste car l'alinéa 8 de l'article 6 prévoit que le CSA exercera les compétences des CSE. Il pourra donc recourir à un expert-comptable, dans les conditions prévues à l'article L. 2315-91 du code du travail. Je vous invite à retirer votre amendement car il est satisfait. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Je rappelle, même si M. le ministre y reviendra sûrement, que la réforme vise à rassembler les experts de l'IRSN et de l'ASN au sein d'une autorité intégrée qui assure toutes les missions, de la recherche à la décision, en passant par l'expertise. Si l'IRSN abrite aujourd'hui la DEND, celle-ci est placée sous l'autorité d'un militaire, et non ...

…et serait contraire au droit de la concurrence. C'est pourquoi le projet de loi prévoit que la dosimétrie sera, elle aussi, transférée au CEA. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements de suppression.

Dans sa rédaction actuelle, l'amendement aurait pour effet que les personnels de l'IRSN qui ne réalisent pas d'activités commerciales partiraient au CEA tandis que les autres, en particulier ceux qui font de la dosimétrie, seraient transférés dans la future ASNR. Autrement dit, il produirait exactement le contraire de l'objectif décrit dans son...

Avis défavorable : ce point a déjà été examiné lors de la discussion sur l'ensemble de l'article. Et merci d'être revenu, monsieur Saint-Huile !

Le transfert de l'activité de dosimétrie passive pourrait nécessiter, pour des raisons d'organisation interne au CEA et afin de maintenir le niveau des rémunérations, le recours à une filiale. Il ne s'agit pas de le cacher mais, au contraire, de réfléchir aux conséquences potentielles. C'est pourquoi, pour répondre à la crainte que cette activi...

Vous voulez supprimer un pan de l'article 7, en l'occurrence, le transfert de la DEND : nous avons déjà évoqué ce sujet. Avis défavorable, comme pour les amendements suivants.

Défavorable. Une précision, madame Laernoes : l'amendement qui a été largement adopté prévoit bien que l'État ou l'un de ses établissements publics détiendra 100 % du capital des filiales.

Je ferai deux observations relatives au fonctionnement actuel du système dual. D'une part, les services de l'ASN réalisent déjà de nombreuses expertises, indépendamment de la décision finalement prise par le collège de l'ASN. Par exemple, les expertises techniques de 74 % des quarante réexamens relatifs à la prolongation de centrales sont réali...

Nous venons d'avoir ce débat : pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable. Vous avez parlé de « première manche », mais ce n'est pas un match – le seul match qui m'intéresse cette semaine, c'est le France-Angleterre de samedi soir. Nous sommes là pour construire la sûreté nucléaire de demain.

Encore une fois, nous en restons au même sujet ; depuis que nous examinons cet article, M. le ministre vous a pourtant apporté des informations complémentaires. Je vous suggère de retirer l'amendement ; à défaut, avis défavorable.

L'alinéa 9 est le suivant : « Les contrats de travail de ces salariés sont transférés au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives sans autre modification. » Ces derniers mots impliquant que le salaire restera inchangé, votre amendement est satisfait. Je demande son retrait ; à défaut, avis défavorable.