Discussion des articles (projet de loi)

Eu égard à l'ampleur des risques associés aux activités nucléaires, le statut d'AAI apparaît bien plus protecteur. Il avait d'ailleurs été choisi pour l'ASN en 2006, sur la recommandation d'un rapport parlementaire – on peut s'y opposer, mais commençons par étudier les travaux de nos prédécesseurs – qui démontrait clairement que le statut d'AAI...

Le projet de loi ne prévoit aucune baisse d'exigence en matière de sûreté. Soyons clairs : nous n'avons jamais dit que tel était notre objectif.

Au contraire, l'exigence, nous voulons la renforcer, en adaptant le système actuel, qui repose, d'une part, sur l'ASN, d'autre part, sur une partie de l'IRSN, avec la recherche et l'expertise. S'agissant de l'expertise, il est erroné de dire que l'IRSN la concentre toute.

L'ASN compte au moins 200 experts, qui instruisent des dossiers examinés par le collège de l'ASN et sur lesquels l'agence est appelée à prendre des décisions. Je conçois qu'on puisse être en désaccord avec la réforme, mais arrêtons de faire croire à celles et ceux qui nous écoutent qu'il y a, d'un côté, les experts, de l'autre, ceux qui déciden...

Je m'associe à l'hommage rendu par Mme Clapot aux personnels de l'IRSN, et j'y inclus ceux de l'ASN : le projet de loi ne remet aucunement en cause leur compétence et leur dévouement ; au contraire, nous souhaitons leur donner plus de moyens et d'indépendance, tout en rendant leurs fonctions plus attractives, pour accompagner la relance du nucl...

Je commencerai par émettre un avis défavorable sur les huit premiers amendements, n° 33 à 241, qui visent à conserver la dualité des structures – laquelle n'est, selon moi, qu'apparente. Le système actuel est faussement dual : c'est ce qu'indique le rapport de l'Opecst, et ce qu'a confirmé le président de cet office, le sénateur Stéphane Piedno...

Certains de ces principes sont même renforcés, comme la transparence et l'approche intégrée de l'expertise et de la recherche. L'autorité unique et intégrée permettra d'instituer un continuum – dont il n'existe encore que les prémices – entre la recherche, les experts et la décision. En outre, les principes de la sûreté nucléaire sont évolutif...

…notamment les start-up, puisqu'il leur serait demandé une expérience préalable dans l'exploitation d'installations nucléaires de base existantes. Or seule EDF exploite actuellement de telles installations. J'ajoute qu'un groupe de travail de l'Opecst suit les innovations ayant trait aux réacteurs nucléaires – M. Leseul a assisté à ces travaux...

Je suis bien entendu favorable à l'amendement n° 331 du Gouvernement et aux amendements identiques, mais défavorable à tous les sous-amendements dont ils font l'objet. Par souci d'efficacité, je répondrai à ces derniers en les regroupant par thème. Personne ne pourra dire que je ne donne pas d'explications ! Le sous-amendement n° 357 traite de...

Sur le plan déontologique, cela ne tient pas, et c'est pourquoi je ne peux qu'être défavorable à ces sous-amendements. Dans son sous-amendement n° 371, Mme Clapot s'inquiète de la recherche. Ce qui m'inquiète pour ma part, madame Clapot, c'est que vous teniez cette position alors que vous avez participé aux réunions de la commission quand nous...

Nous y reviendrons – notamment sur la question des brevets – quand nous examinerons l'article 3. Passons aux sous-amendements n° 362, 351, 363 et 344, qui traitent de l'indépendance de l'expertise.

Nous avons eu ce débat en commission, et nous avons clarifié la séparation entre les missions d'expertise et de décision – j'ai même déposé un amendement en ce sens, comme certains de mes collègues.

L'objectif est que, pour une décision donnée, le décideur – ou, si la décision est du niveau du collège, celui qui endosse la proposition faite au collège – soit distinct du responsable de l'expertise préalable, c'est-à-dire de la personne qui signe cette expertise. Tel est le sens de l'amendement adopté en commission ; il ne me semble pas néce...

Le rôle de l'ASNR, comme celui de l'ASN et de l'IRSN, est articulé autour du contrôle de la sûreté nucléaire. L'ASNR n'a pas vocation à se prononcer sur les choix énergétiques du pays : cela me paraît tellement évident que je demande le retrait du sous-amendement ; à défaut, avis défavorable.

J'ai bientôt fini, madame la présidente. Par le sous-amendement n° 360, il est demandé que la nouvelle autorité présente son rapport annuel au Parlement. Or celui-ci sera informé de la même manière qu'il l'est actuellement avec l'ASN et l'IRSN – sans compter que la commission a précisé le rôle de l'Opecst en matière d'information. Avis défavor...

Le sous-amendement n° 366 de M. Dragon, qui vise à garantir et à protéger la recherche et la transmission des connaissances au sein de la future autorité, est satisfait par l'article 3, qui prévoit que l'ASNR sera assimilée à un établissement de recherche, avec tout ce que cela implique – sans compter qu'un conseil scientifique sera créé. Je de...

–, je rappelle que le HCTISN (Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire) compte parmi ses membres douze représentants des commissions locales d'information. L'article 4 prévoit que l'ASNR lui présente les sujets sur lesquels une association du public est organisée ; par conséquent, les CLI en seront informés. J...