Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Après l'article 3 (amendements appelés par priorité))

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Compte tenu de sa nature, l’objet de ce contrat peut être défini au moyen de spécifications techniques faisant mention d’un mode de production particulier ou d’une provenance ou origine déterminée conformément au second alinéa des articles R. 2111‑7 et R. 3111‑2 du code de la commande publique. ...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’elle est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, l’installation est autorisée pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si...

Substituer à l’alinéa 20 les deux alinéas suivants : « Art. L. 314‑41. – Les installations mentionnées à l’article L. 314‑36 sont autorisées pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son démantèleme...

I. – Le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce même taux est applicable à l’ensemble des dépenses d’énergie électrique renouvelables pour les ménages ; » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise ...

Le I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° De développer à l’horizon 2033 la géothermie pour atteindre entre 8,5 terrawattheures et 10 terrawattheures pour la géothermie de surface, et 100 à 130 mégawattheures en 2033 de géothermie profonde. » Exposé sommaire : Les députés Les Républicains ap...

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’installation de parcs éoliens est interdite dans les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux. » Exposé sommaire : La défiguration des paysages, la pollution visuelle et sonore, l’exposition constante aux infra‐sons ou encore la dégradation de...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Aux sites logistiques de stockages extérieurs de véhicules non immatriculés ne pouvant circuler sur la voie publique ; ». Exposé sommaire : Dans la chaîne logistique des véhicules légers ou lourds, et engins et matériels roulants, les constructeurs recourent à des transporteurs et ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 214‑17‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑17‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 214‑17‑2. – Sur les ouvrages fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance n’excédant pas 150 kilowattheures et qui font l’objet d’un proj...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le IV de l’article L. 214‑6 du code de l’environnement, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Le confortement, la remise en eau et la remise en service d’installations, d’ouvrages et d’activités fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une p...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces zones sont soumises à l’avis conforme des comités départementaux et régionaux des pêches maritimes. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les zones maritimes propices à l’implantation d’éoliennes en mer soient soumises à l’avis conforme des comités départementaux et région...

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer sont implantées à une distance minimale de vingt milles nautiques des côtes. Le présent alinéa s’applique aux appels d’offres lancés en application de l’article L....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous‑section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I^er du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 181‑28‑1 A. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécaniqu...

L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le maire de la commune d’implantation du projet » sont remplacés par les mots : « chacun des maires mentionnés au premier alinéa » ; 2° L’avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout conse...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , ni aux parcs de stationnement destinés à plus de 80 % de leur surface aux véhicules roulants, incluant les porteurs et les ensembles articulés, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ». Exposé sommaire : Les poids lourds nécessitent une surface de manœuvre importante. Le fait...

À l’alinéa 2, après le mot : « place », insérer les mots : « , sur l’unité foncière déjà artificialisée, ». Exposé sommaire : En fonction des territoires et de la configuration des lieux où se situent les parcs de stationnement, l’alternative à la pose d’ombrières peut permettre d’optimiser la production d’énergies renouvelables. L’object...

À l’alinéa 1, après le mot : « carrés », insérer les mots : « , à l’exclusion des aires où s’effectuent les opérations de chargement et de déchargement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure explicitement les aires où sont effectuées les opérations de chargement et de déchargement (industrielles et logistiques) du champ d’appl...

À l’alinéa 1, après le mot : « extérieurs », insérer les mots : « d’un seul tenant et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir avec précision les parcs de stationnement extérieurs concernés par l’installation d’ombrière. En effet, le critère de taille doit être apprécié globalement car sans ajout de cette précision, il pourrait ...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « identifiées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « à l’échelle du département ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « identifiées » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 20 : « à l’échelle du département ». Exposé sommaire : Les cartographies arrêt...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Les autorités organisatrices de la distribution d’énergie mentionnées à l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales et les départements sont associés à l’élaboration et la mise en cohérence des zones ; » Exposé sommaire : Aux côtés des autorités organisatr...

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « , des départements, ». Exposé sommaire : Depuis les lois du Grenelle de l’environnement, le Département est un acteur à part entière dans la transition énergétique des territoires. Afin de relever les nouveaux défis de la transition énergétique sur...