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Les interventions de Jean-Luc Bourgeaux sur ce dossier

345 amendements trouvés


30/11/2022 — Amendement N° 819 au texte N° 526 - Article 3 (Rejeté)
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Rolland, M. Vatin, M. Bourgeaux, M. Dive, Mme Louwagie, M. K...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Le schéma directeur départemental de déploiement des énergies renouvelables arrêté fait l’objet d’un avis conforme des communes d’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables. » Exposé sommaire : Cet amendement est dans la même logique que les précédents. Il vise à s'as...

30/11/2022 — Amendement N° 818 au texte N° 526 - Article 3 (Tombe)
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Rolland, M. Vatin, M. Bourgeaux, M. Dive, Mme Louwagie, M. K...

Compléter l’alinéa 14, par la phrase suivante : « Les zones d’accélération arrêtées par la conférence territoriale précitée, font l’objet d’un avis conforme des communes d’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le conseil municipal d'une commune puisse faire l'obj...

30/11/2022 — Amendement N° 817 au texte N° 526 - Article 3 (Tombe)
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Rolland, M. Vatin, M. Bourgeaux, M. Dive, Mme Louwagie, M. K...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au présent 3° » les mots : « collectivités compétentes en matière d’urbanisme ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est réunir les bons interlocuteurs autour de la table. Tous les présidents des établissements ...

30/11/2022 — Amendement N° 816 au texte N° 526 - Article 3 (Tombe)
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Rolland, M. Vatin, M. Bourgeaux, M. Dive, Mme Louwagie, M. K...

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après la référence : « 3° », insérer les mots : « ainsi que les communes d’implantation ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est réunir les bons interlocuteurs autour de la table. Bien que l'initiative émane des communes, toutes n'appartiennent pas à un ECPI qui dispose de la compétence d'u...

30/11/2022 — Amendement N° 815 au texte N° 526 - Article 3 (Tombe)
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Rolland, M. Vatin, M. Bourgeaux, M. Dive, Mme Louwagie, M. K...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Les zones d’accélération arrêtées par l’établissement public précité, font l’objet d’un avis conforme des communes d’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables. » Exposé sommaire : Les zones identifiées par les communes elles mêmes peuvent ne pas être retenues ou être ...

30/11/2022 — Amendement N° 814 au texte N° 526 - Article 3 (Rejeté)
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Rolland, M. Vatin, M. Bourgeaux, M. Dive, Mme Louwagie, M. K...

Après l'alinéa 10, ajouter deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Ces zones présentent un caractère exclusif à toute installation. « En dehors de ces zones et quatre ans après la promulgation de la présente loi, un moratoire d’interdiction d’une durée de huit ans s’applique à toute nouvelle installation terrestre de production d’électricité utilis...

30/11/2022 — Amendement N° 813 au texte N° 526 - Article 3 (Rejeté)
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Rolland, M. Vatin, M. Bourgeaux, M. Dive, Mme Louwagie, M. K...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 8° Ces zones présentent un caractère exclusif à toute installation. » « En dehors de ces zones et quatre ans après la promulgation de la présente loi, un moratoire d’interdiction d’une durée de dix ans s’applique à toute nouvelle installation terrestre de production d’électricité utilisa...

30/11/2022 — Amendement N° 812 au texte N° 526 - Article 3 (Rejeté)
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Rolland, M. Vatin, M. Bourgeaux, M. Dive, Mme Louwagie, M. K...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 8° Ces zones présentent un caractère exclusif à toute installation. « En dehors de ces zones et quatre ans après la promulgation de la présente loi, un moratoire d’interdiction d’une durée de cinq ans s’applique à toute nouvelle installation terrestre de production d’électricité utilisa...

30/11/2022 — Amendement N° 811 au texte N° 526 - Article 3 (Rejeté)
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Rolland, M. Vatin, M. Bourgeaux, M. Dive, Mme Louwagie, M. K...

À l’alinéa 7, après le mot : « installée », insérer les mots : « ou à l’étude » . Exposé sommaire : En ajoutant "ou à l'étude" au 4°, cet amendement vise à ce que les projets déjà à l'étude puissent intégrer dès à présent, le champ des zones d'accélération afin d'éviter le développement anarchique des projets sur le territoire. Le législa...

30/11/2022 — Amendement N° 810 au texte N° 526 - Article 1er quater A (Tombe)
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Rolland, M. Vatin, M. Bourgeaux, M. Dive, Mme Louwagie, M. K...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « simple » le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le législateur entend préserver la diversité de nos paysages, qui font la richesse du patrimoine français. Pour cela, l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France est moyen de préserver ce cadre de vie auquel la représentat...

30/11/2022 — Amendement N° 809 au texte N° 526 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Rolland, M. Vatin, M. Bourgeaux, M. Dive, Mme Louwagie, M. K...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à ce que le législateur puisse définir lui même les missions du référent.

30/11/2022 — Amendement N° 808 au texte N° 526 - Article 1er F (Rejeté)
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Rolland, M. Vatin, M. Bourgeaux, M. Dive, Mme Louwagie, M. K...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce plan tient également compte des coûts de raccordement au réseau. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter sur l'utilisation qui pourrait être faite de ce plan de valorisation du foncier pour les entreprises publiques et sociétés dont l'effectif salarié serait supérieur à 250 person...

30/11/2022 — Amendement N° 807 au texte N° 526 - Article 1er E (Rejeté)
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Rolland, M. Vatin, M. Bourgeaux, M. Dive, Mme Louwagie, M. K...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 110‑1‑3. – La délivrance de l’autorisation d’exploiter est subordonnée au respect d’une distance d’éloignement entre les installations et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur au 13 juille...

30/11/2022 — Amendement N° 806 au texte N° 526 - Après l'article 1er CBA (Rejeté)
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Rolland, M. Vatin, M. Bourgeaux, M. Dive, Mme Louwagie, M. K...

À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, après le mot : « respect », sont insérés les mots : « des effets de saturation visuelle du paysage défini à l’article L. 350‑1 A et ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de rediscuter d'une disposition adoptée en commission et présente dans le texte...

30/11/2022 — Amendement N° 805 au texte N° 526 - Après l'article 1er CBA (Rejeté)
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Bourgeaux, M. Dive, Mme Louwagie, M. K...

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernière phrase, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ; 2° Avant la dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de dérogation à cette distance minimale a...

30/11/2022 — Amendement N° 804 au texte N° 526 - Après l'article 1er CBA (Rejeté)
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Bourgeaux, M. Dive, Mme Louwagie, M. K...

Le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernière phrase, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 » ; 2° Avant la dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de dérogation à cette distance minimale au reg...

30/11/2022 — Amendement N° 803 au texte N° 526 - Après l'article 1er CBA (Rejeté)
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Bourgeaux, M. Dive, Mme Louwagie, M. K...

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernière phrase, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 500 » ; 2° Avant la dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de dérogation à cette distance minimale a...

30/11/2022 — Amendement N° 802 au texte N° 526 - Après l'article 1er CBA (Rejeté)
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Bourgeaux, M. Dive, Mme Louwagie, M. K...

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernière phrase, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 » ; 2° Avant la dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de dérogation à cette distance minimale a...

30/11/2022 — Amendement N° 801 au texte N° 526 - Après l'article 1er CBA (Rejeté)
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Bourgeaux, M. Dive, Mme Louwagie, M. K...

I. – Les deuxième et avant-dernière phrases du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d...

30/11/2022 — Amendement N° 800 au texte N° 526 - Après l'article 1er CBA (Rejeté)
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Bourgeaux, M. Dive, Mme Louwagie, M. K...

I. – Les deuxième et avant-dernière phrases du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d...