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Les interventions de Jean-Luc Bourgeaux sur ce dossier

345 amendements trouvés


01/12/2022 — Amendement N° 1011 au texte N° 526 - Article 18 (Tombe)
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, Mme Gruet, M. ...

I. – Après le mot : « intercommunale », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 21 : « , sur le territoire desquels sont situées des installations de production d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2, ou les communes situées dans leur périmètre de covisibilité. ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phr...

01/12/2022 — Amendement N° 1009 au texte N° 526 - Article 16 (Rejeté)
M. Descoeur

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné et du conseil municipal de la commune concernée lorsqu’elle n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme ou n’est pas couverte par un ...

01/12/2022 — Amendement N° 1007 au texte N° 526 - Article 15 ter (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, Mme D...

Rédiger ainsi cet article : « Lorsque, dans une zone géographique donnée, l’ensemble des demandes de raccordement au réseau de transport ou de distribution de projets d’installations de production et d’opérations de modifications d’installations industrielles, mentionnés aux 2° et 5° du II de l’article 1er de la présente loi, engend...

01/12/2022 — Amendement N° 1005 au texte N° 526 - Article 11 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Bony, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, Mme Dalloz, Mme Gruet

I. – À l’alinéa 11, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2030 ». Exposé sommaire : Le présent article crée de nouvelles obligations pour les surfaces dédiées au stationnement qui devront être équipées d’ombrières photovoltaïques sur au moins l...

01/12/2022 — Amendement N° 1002 au texte N° 526 - Article 11 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, Mme D...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° Lorsque la surface dédiée au stationnement n’a pas vocation à être pérennisée pour répondre aux objectifs « zéro artificialisation nette ». » Exposé sommaire : Consacré par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le principe de "zéro artificialisation nette" vise à adapter les règles d'u...

01/12/2022 — Amendement N° 998 au texte N° 526 - Article 11 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, Mme D...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « parcs de stationnement extérieurs » les mots : « surfaces dédiées au stationnement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2. III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « parcs de stationnement sont adjacents » les mots : « surfaces dédiées au station...

01/12/2022 — Amendement N° 994 au texte N° 526 - Article 9 (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Ray, Mme ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné et du conseil municipal de la commune concernée lorsqu’elle n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme ou n’est pas couverte par un plan local d’urbanisme...

01/12/2022 — Amendement N° 992 au texte N° 526 - Article 6 bis B (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Ray, Mme ...

À l'alinéa 1, après la dernière occurrence du mot : « transport », insérer les mots : « et après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés par les projets ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s’assurer que les EPCI seront associés à la priorisation des projets d’installations de production d’ENR...

01/12/2022 — Amendement N° 991 au texte N° 526 - Article 6 bis A (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Ray, Mme ...

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné et du conseil municipal de la commune concernée lorsqu’elle n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme ou n’est pas couverte par un plan local d’urbanism...

01/12/2022 — Amendement N° 988 au texte N° 526 - Article 3 (Tombe)
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, Mme Dalloz, M. Vermorel-Marques

I. –Compléter la seconde phrase de l’alinéa 13 par les mots : « , après accord des communes d’implantation des zones d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables » ; II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots : « , après accord des communes d’implantation des zones d’accélération pour l’imp...

01/12/2022 — Amendement N° 985 au texte N° 526 - Article 1er quinquies A (Tombe)
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, Mme D...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans tous les cas, l’avis de la commune d’implantation est requis. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de s’assurer que la commune où se situe le projet de renouvellement d’un parc éolien est systématiquement consultée. En effet, ces renouvellements peuvent entrainer des modifica...

01/12/2022 — Amendement N° 981 au texte N° 526 - Article 1er F (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, Mme D...

Substituer aux mots : « , assorti d’objectifs quantitatifs et par typologie de production d’énergie, dans un délai de deux » les mots : « dans un délai de quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’obligation de fixer des objectifs chiffrés et allonge le délai de réalisation de ce plan.

01/12/2022 — Amendement N° 935 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Bony, M. Kamardine

L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le maire de la commune d’implantation du projet » sont remplacés par les mots : « chacun des maires mentionnés au premier alinéa » ; 2° L’avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout conse...

01/12/2022 — Amendement N° 934 au texte N° 526 - Article 11 (Non soutenu)
M. Bony, M. Descoeur, Mme Frédérique Meunier, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Taite, M. Boucard, M....

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , ni aux parcs de stationnement destinés à plus de 80 % de leur surface aux véhicules roulants, incluant les porteurs et les ensembles articulés, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ». Exposé sommaire : Les poids lourds nécessitent une surface de manœuvre importante. Le fait...

01/12/2022 — Amendement N° 931 au texte N° 526 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Kamardine, M. Taite, M. Rolland

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’installation de parcs éoliens est interdite dans les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux. » Exposé sommaire : La défiguration des paysages, la pollution visuelle et sonore, l’exposition constante aux infra‐sons ou encore la dégradation de...

30/11/2022 — Amendement N° 850 au texte N° 526 - Article 3 (Adopté)
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Rolland, M. Vatin, M. Bourgeaux, M. Dive, Mme Louwagie, M. K...

Substituer à l’alinéa 42 les trois alinéas suivants : « 1° G L’article L. 151‑42‑1 est ainsi modifié : « a) Les mots : « d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est soumise à conditions, dès lors qu’elles », sont remplacés par les mots : « d’énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement, est soumise à...

30/11/2022 — Amendement N° 848 au texte N° 526 - Article 16 (Rejeté)
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony,...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné et du conseil municipal de la commune concernée lorsqu’elle n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme ou n’est pas couverte par un ...

30/11/2022 — Amendement N° 842 au texte N° 526 - Article 3 (Rejeté)
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Rolland, M. Vatin, M. Bourgeaux, M. Dive, Mme Louwagie, M. K...

À l’alinéa 52, substituer aux mots : « prévue au II de l’article 35 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » le mot : « simplifiée » Exposé sommaire : Cet amendement revient à la rédaction du Sé...

30/11/2022 — Amendement N° 841 au texte N° 526 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Rolland, M. Vatin, M. Bourgeaux, M. Dive, Mme Louwagie, M. K...

Après le mot : « froid », la fin du 6° de l’article L. 312‑70 du code des impositions sur les biens et services est supprimée. Exposé sommaire : Le numérique consomme 12 % de l’électricité consommée en France et 3 % de la consommation d’énergie finale. Cette consommation double tous les 4 ans. Les datas center sont le deuxième poste de consom...

30/11/2022 — Amendement N° 840 au texte N° 526 - Article 18 (Irrecevable)
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, Mme Gruet, Mme Anthoine, Mme Blin, M. Bony, M. Rolland, M. Vatin, M. Bourgeaux, M. Dive,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe LR dénonce le présent article qui instaure un dispositif de partage territorial de la valeur issue de la production d’énergies renouvelables. En effet, cela n’est rien d’autre qu’un casse du tarif unique national et rompt clairement un principe républicain. Améliorer les finances des communes...