Les interventions de Jean-Louis Bricout sur ce dossier
109 amendements trouvés
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 27 729 688 789 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du li...
A la fin de l’article L. 314‑6 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’assurance-emprunteur est exclue du périmètre de calcul du taux annuel effectif global mentionné au premier alinéa ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’apporter une réponse au blocage que rencontre le secteur immobilier en raison du...
I. – Au titre de l’exercice 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation exceptionnelle à destination des communes situées en Corse confrontées à une forte hausse de leurs dépenses énergétiques. Pour chaque commune bénéficiaire, le montant du prélèvement mentionné au premier alinéa est égal à 75 % du surplus ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||
Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | ||||||||||||||||||||
Concours financiers aux co...
03/11/2022 — Amendement N° CF293 au texte N° 393 - Article 4 (Non soutenu)
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(en euros) | |||||||||||||||||
Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | |||||||||||||
Environnement et prospecti...
03/11/2022 — Amendement N° CF301 au texte N° 393 - Avant l'article 4 (Non soutenu)
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Biopropane carburant | L. 312-88 | 9.80 | ||
Biopropane combustible | L. 312-88 | 1.401 |
(en euros) | ||||
Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
Environnement et prospecti...
03/11/2022 — Amendement N° CF230 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
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Compensation à la Collectivité de Corse de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique | ...
03/11/2022 — Amendement N° CF224 au texte N° 393 - Après l'article 2 (Irrecevable)
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Fonds d’urgence à la suite de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en Corse | 1 000 000
03/11/2022 — Amendement N° CF211 au texte N° 393 - Avant l'article 4 (Irrecevable)
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