Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023

Avant le 31 janvier 2023, le Gouvernement transmet au Parlement, d’une part, la liste des collectivités territoriales éligibles au filet de sécurité prévu par l’article 14 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ainsi que, d’autre part, la liste des collectivités territoriales éligibles aux nouveaux dispositif...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	20 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0
Paysages, eau ... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CD132C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Taupiac, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 120 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CD72C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Saint-Huile, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Guy Bricout, M. Taupiac Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 1 000 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, e... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF344C au texte N° 273 - Article 27 (Retiré avant séance) M. Pancher, M. Castellani Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Administration territoriale de l'État 15 000 000 0 dont titre 2 15 000 000 0 Vie politique 0 0 Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° 65C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Guy Bricout, M. Taupiac, Mme Youssouffa, M. Morel-À-L'Huissier, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Naegelen, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° 62C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) M. Perrot, Mme Brulebois, Mme Chikirou, M. Daubié, M. Gaillard, Mme Panonacle, Mme Riotton, M. Rudigoz, M. Sorre, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° 61C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) M. Perrot, Mme Brulebois, Mme Chikirou, M. Daubié, M. Gaillard, Mme Panonacle, Mme Riotton, M. Rudigoz, M. Sorre, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° 43C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) M. Guy Bricout, M. Taupiac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Naegelen, M. Saint-Huile, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 376 000 000 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° 38C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) M. Guy Bricout, M. Taupiac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Naegelen, M. Saint-Huile, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 ... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° 31C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Guy Bricout, M. Taupiac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Saint-Huile, M. Molac, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CF136C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté) Mme Youssouffa, M. Mathiasin, M. Castellani Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation <... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CF108C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté) M. Mathiasin, M. Castellani Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 30 000 000 dont titre 2 0 30 000 000 Conditions de vie outre-mer 0 0 (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 2 000 000 Conditions de vie outre-mer 2 000 000 0 TOTAUX 2 000 000 2 000 000 Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CF109C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Mathiasin, M. Castellani Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 4 000 000 Conditions de vie outre-mer 4 000 000 0 TOTAUX 4 000 000 4 000 000 Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CF106C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté) M. Mathiasin, M. Castellani Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 1 000 000 Conditions de vie outre-mer 1 000 000 0 TOTAUX 1 000 000 1 000 000 Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CF145C au texte N° 273 - Après l'article 44 (Adopté) Mme Youssouffa, Mme Bassire, M. Mathiasin, M. Serva, M. Lenormand, M. Castellani, M. Pancher Avant le 31 juillet 2023, le ministre chargé des Outre-mer remet un rapport au Parlement sur l’utilisation des crédits exceptionnels pour l’outre-mer, issus de l’amendement n° 1065 discuté le 26 juillet 2022 par l’Assemblée nationale, votés dans la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Ce rapport présente de mani... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° AC47C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Pancher, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CD33C au texte N° 273 - Article 33 (Rejeté) M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile, M. Taupiac I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 159 » le nombre : « 5 147 » II. – En conséquence, à la trente-et-unième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 5 216 » le nombre : « 5 228 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmen... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CF110C au texte N° 273 - Article 29 (Non soutenu) M. de Courson, M. Castellani Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 0 (en euros) Programmes + - Électrification rurale 0 10 000 000 Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CF141C au texte N° 273 - Article 33 (Non soutenu) M. Acquaviva, M. Colombani I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 5 159 » le nombre : « 5 147 ». II. – En conséquence, à la trente-et-unième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 5 216 » le nombre : « 5 228 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmente... Voir tout l'amendement     10 11 12 13 14 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org