Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
(Après l'article 2 bis)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un état des lieux des cliniques privées isolées géographiquement assurant le maintien de services publics et jugées indispensables à un maillage territorial garantissant un accès aux soins effectif. Exposé sommair...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ampleur du recours à l’intérim médical au sein des établissements hospitaliers situés dans les territoires insulaires et dans les régions dépourvues de centre hospitalier universitaire ainsi que le surcoût financie...

À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque s...

I. – Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4111‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les médecins et les chirurgiens-dentistes sont autorisés à exercer leur activité en ville dans les conditions prévues à l’art...