Lutte contre les dérives sectaires

L'article 1er porte un risque d'application abusive, étendue à l'emprise dans le cadre des violences intrafamiliales où s'exercent des états de sujétion physique ou psychologique, ce qui ne me semble pas le but recherché par le texte. En outre, selon la formule souvent usitée par Mme la ministre et Mme la rapporteure, l'objectif de l'article es...

Il relève en effet de la même logique que notre amendement tendant à supprimer l'article 1er . Le droit existant suffit largement à caractériser les situations d'emprise psychique ou psychologique visées par le projet de loi. Voyez ce qui se produit dans le monde du cinéma, où éclatent des scandales impliquant des jeunes actrices et des jeunes ...

L'examen de ce texte illustre la manière dont le Gouvernement et le groupe Renaissance légifèrent depuis le début de la législature : pour ne pas grever les finances publiques, les lois adoptées augmentent le quantum de peines. Cela n'a jamais dissuadé quiconque : aucun délinquant ne s'amuse à se promener avec un exemplaire du code pénal sous ...

…il n'y aurait qu'à appliquer celle-ci à tous les crimes et délits ; puisqu'elle est si dissuasive, personne n'en commettrait plus ! Voyez-vous où se situe l'erreur dans ce raisonnement ? Ça ne marche pas !

C'est là un drôle de discours, madame la ministre : vous avez donc changé d'avis en quelques heures, puisque vous émettiez hier soir l'idée qu'associations agréées et associations d'utilité publique cohabiteraient tout à fait ?

Je vous invite à rester plutôt droite dans vos bottes, à assumer votre opinion, car nous la partageons si bien que nous retirerons l'amendement n° 18 si vous vous engagez à émettre un avis favorable au n° 19, lequel vise à permettre cette cohabitation. Néanmoins, nous conservons une certaine méfiance au sujet de la capacité des associations à ...

Puisque nous pouvons avoir fromage et dessert, pourquoi choisir ? Cet amendement ouvre aux associations reconnues d'utilité publique comme à celles qui bénéficient d'un agrément la possibilité d'ester en justice. Il n'existe d'ailleurs pas tant d'organisations ou d'associations qui défendent les victimes de dérives sectaires pour se permettre d...

C'est mon tour de vous dire que cet article est fort mal rédigé. Il confond les délits d'exercice illégal de la médecine et de pratiques commerciales trompeuses, dont les auteurs subiraient une peine complémentaire de bannissement numérique. Pourquoi avez-vous accolé ces deux délits alors que celui de pratique commerciale trompeuse devrait fair...

Cet article ne nous convient ni sur le fond ni sur la forme. Sur le fond, il pénalise les pratiques commerciales trompeuses. Les chiffres sur le commerce en ligne montrent que de très nombreux sites, qui ne font pas nécessairement du prosélytisme sectaire, se livrent à de telles pratiques. Sur la forme, pourquoi avez-vous introduit les pratique...

Le code pénal prévoit, à l'article 226-13, le secret médical. Cette disposition précieuse, qui fait partie des libertés individuelles majeures dans notre pays et dans le monde, est encore renforcée dans le code de la santé publique. Or l'article 6 bis du projet de loi prévoit d'y déroger de façon exagérée. Cette nouvelle dérogation au secret mé...

Comme les dernières interventions de mes excellents collègues l'ont souligné, nous sommes déçus. Certes, nous ne nous faisions pas beaucoup d'illusions. Néanmoins, ce projet de loi se contente d'aggraver les peines pécuniaires et le quantum des peines de prison. Nous commençons à en avoir un peu assez. Au cours des derniers mois, nous avons exa...

En effet. C'est une mince consolation. Nous sommes également déçus parce que le texte est mal rédigé et mal conçu. Des termes comme « emprise » ou « sujétion » ne sont pas définis : c'est un problème ! On risque d'en faire des interprétations aléatoires et subjectives. Nous sommes contre les mesures de bannissement numérique : on ne sait tro...

Parlant de dérives, nous avons là affaire à une dérive démocratique. Trahir le secret de l'enquête pour, soi-disant, préserver la sécurité des citoyens représente, dans ces conditions, une aberration totale. On piétine le droit des justiciables, surtout si l'affaire n'est pas totalement jugée. Lorsqu'il y a un appel en cours, transmettre aux or...

Vous faites peu de cas de la présomption d'innocence. Avez-vous consulté les praticiens de votre connaissance pour recueillir leur avis sur les dispositions de cet article ? Ils sont nombreux à y être opposés. Si vous commencez à appliquer une telle dérogation à la présomption d'innocence pour le milieu médical, vous pourriez la généraliser. C...

Vos réticences à l'égard des rapports continuent de nous étonner. Elles tiennent peut-être à une culture de gouvernance qui tire parti de l'opacité la plus totale. C'est sans doute une façon de s'affranchir du regard de l'Assemblée, donc du peuple. Nous demandons que le Gouvernement remette, dans un délai de six mois à compter de la promulgati...

Madame la rapporteure, je suis étonné par votre réponse : vous repoussez notre amendement n° 134 au motif que nous n'aurions pas précisé quelle secte ou organisation doit faire l'objet du rapport. Pour illustrer notre propos, je vais citer un article publié en 2019 dans Libération.

Il y est question de l'Église de scientologie, qui avait pour projet d'acheter un bâtiment de 7 200 mètres carrés au pied du Stade de France, lequel servira d'ailleurs pour les Jeux olympiques. Voyez un peu les circuits alambiqués qu'inventent les sectes pour détourner l'attention ! « La SCI Building Investments Group a acheté l'immeuble dans ...

…mais nous, cela nous interpelle et nous aimerions bien savoir où va tout cet argent, et surtout d'où il provient.

Sur le fondement de l'article 100, madame la présidente, concernant la bonne tenue des débats. Je voudrais que les gens qui nous regardent, en particulier sur LCP, se rendent bien compte que la représentation nationale est sommée de donner un nouvel avis sur un article qui sera réécrit, certes, mais par un amendement dont nous n'avons pris conn...

Nous souhaitons proposer un titre en cohérence avec nos débats en remplaçant « améliorer l'accompagnement des victimes » par « accompagner l'inflation pénale ». C'est en effet à cela que se résume ce texte fourre-tout, dans lequel vous ne vous êtes occupés que de renforcer l'inflation pénale en allongeant la durée des peines et en augmentant le...