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Les interventions de Jean-François Coulomme sur ce dossier

184 amendements trouvés


29/09/2023 — Amendement N° 450 au texte N° 1674 - Article 4 A (Retiré)
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des contenus pornographiques mettent en place un dispositif de signalement des contenus mentionnés au premier alinéa. » Exposé sommaire : Dans cet amendement, nous proposo...

29/09/2023 — Amendement N° 442 au texte N° 1674 - Avant l'article 4 A (Irrecevable)
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....

I. – L’article 1er de la loi n° 2019‑759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – À compter du 1er janvier 2024, le taux appliqué sur l’assiette définie au I est de 3,5 %....

29/09/2023 — Amendement N° 441 au texte N° 1674 - Article 4 A (Retiré)
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à un » les mots : « et pendant toute consultation d’un ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions d’affichage précises du message d’avertissement, sont précisées par décr...

29/09/2023 — Amendement N° 440 au texte N° 1674 - Article 4 AC (Retiré)
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la demande de rapport sur la capacité du Gouvernement à généraliser l’identité numérique pour les Français et les actions et modifications législatives nécessaires pour mettre en œuvre cette généralisation. La Quadrature du Net nous alerte sur la situation ...

29/09/2023 — Amendement N° 438 au texte N° 1674 - Article 4 AC (Rejeté)
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’objectif pour l’état de fournir une identité numérique à tous les français d’ici 2030. La Quadrature du Net nous alerte sur la situation : « les plans en la matière au niveau européen ou français permettront demain de confier à n’importe quelle personne m...

29/09/2023 — Amendement N° 437 au texte N° 1674 - Article 4 AC (Rejeté)
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Quadrature du Net nous alerte sur la situation : « les plans en la matière au niveau européen ou français permettront demain de confier à n’importe quelle personne munie d’un smartphone la mission de contrôler les allées et venues de la population, la capacité de les retracer dans le temps encore pl...

29/09/2023 — Amendement N° 434 au texte N° 1674 - Après l'article 4 AC (Irrecevable)
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...

Le I de l’article L. 212‑3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d’une prestation à caractère pornographique, cette autorisation est accordée dans une durée limitée ne pouvant être supérieure à dix ans. » Exposé sommaire : La protection des citoyens dans l'environnement numérique passe...

29/09/2023 — Amendement N° 422 au texte N° 1674 - Après l'article 36 (Rejeté)
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan détaillé des dispositifs créés ces dernières années pour lutter contre le harcèlement et le cyberharcèlement en milieu scolaire ainsi que leur efficacité. Il évalue les moyens dont disposent les équipes d...

29/09/2023 — Amendement N° 420 au texte N° 1674 - Après l'article 36 (Rejeté)
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets des textes de lois promulgués depuis 2017 et comportant des dispositions relatives à la protection des mineurs dans l'espace numérique. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'alerter sur les nombreus...

29/09/2023 — Amendement N° 416 au texte N° 1674 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

À la première phrase du cinquième alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la première occurrence du mot : « retrait » sont insérés les mots : «, le nom des services de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre public le nom des se...

29/09/2023 — Amendement N° 415 au texte N° 1674 - Article 4 AA (Rejeté)
M. Boumertit, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Kerbrat, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Be...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « sensibilisation », sont insérés les mots : « aux addictions comportementales au numérique et une sensibilisation » ; » Exposé sommaire : Le présent projet de loi porte sur un durcissement de la répression afin de protéger les citoyens...

29/09/2023 — Amendement N° 414 au texte N° 1674 - Article 3 (Rejeté)
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui crée une infraction pénalisant l’hébergeur lorsqu’il ne retire pas le contenu pédopornographique à la suite d’une demande de retrait de l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la co...

29/09/2023 — Amendement N° 412 au texte N° 1674 - Article 2 bis (Rejeté)
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « demander » les mots : « saisir le président du Tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent affirmer la place du ...

29/09/2023 — Amendement N° 411 au texte N° 1674 - Article 2 (Tombe)
Mme Amiot, M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence : « 10 », insérer les mots : « ou qui a recours à la collecte directe de documents d’identité afin de vérifier l’âge de ses utilisateurs ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons que les sites internet ou applications diffusant des contenus pornographiques puisse...

29/09/2023 — Amendement N° 410 au texte N° 1674 - Article 2 (Tombe)
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence : « 10 », insérer les mots : « ou qui a recours à la reconnaissance faciale afin de vérifier l’âge de ses utilisateurs ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons que les sites internet ou applications diffusant des contenus pornographiques puissent être sanctionné...

29/09/2023 — Amendement N° 409 au texte N° 1674 - Article 2 (Tombe)
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence : « 10 », insérer les mots : « ou qui a recours à l’analyse faciale afin de vérifier l’âge de ses utilisateurs ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons que les sites internet ou applications diffusant des contenus pornographiques puissent être sanctionnés s'ils ...

29/09/2023 — Amendement N° 408 au texte N° 1674 - Article 2 (Tombe)
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....

À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence : « 10 », insérer les mots : « ou qui ne respecte pas le droit à l’anonymat en ligne ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons que les sites internet ou applications diffusant des contenus pornographiques puissent être sanctionnés s'ils ne respectent pas le droit...

29/09/2023 — Amendement N° 407 au texte N° 1674 - Article 2 (Rejeté)
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « , l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut notifier aux fournisseurs de services d’accès à internet ou aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine mentionnés au II de l’article 12 de la présente loi, par tout moyen p...

29/09/2023 — Amendement N° 406 au texte N° 1674 - Article 2 (Rejeté)
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Supprimer les alinéas 18 à 22. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous contestons le changement de procédure opéré par ce texte qui substitue à une censure judiciaire, une censure purement administrative des sites à caractère pornographique. Il est ici question ici de donner à l'ARCOM tout pouvoir, sans saisine du Tribunal judici...

29/09/2023 — Amendement N° 405 au texte N° 1674 - Article 2 (Rejeté)
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Supprimer les alinéas 11 à 13. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous contestons le changement de procédure opéré par ce texte qui substitue à une censure judiciaire, une censure purement administrative des sites à caractère pornographique. Il est ici question ici de donner à l'ARCOM tout pouvoir, sans saisine du Tribunal judici...