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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 434 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 4 AC
Le I de l’article L. 212‑3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas d’une prestation à caractère pornographique, cette autorisation est accordée dans une durée limitée ne pouvant être supérieure à dix ans. »
Exposé sommaire :
La protection des citoyens dans l'environnement numérique passe par le contrôle dans le temps de la diffusion de contenus pornographiques professionnels.
La question de l’effectivité du droit à l’oubli peut se heurter aux cessions de droit existants dans les contrats d’acteurs et d’actrices pornographiques, notamment en matière de cession de droit à l’image, bien souvent générique et non limitée dans le temps.
Les contrats ont tendance à englober l’ensemble de la prestation de l’acteur ou de l’actrice sous l’égide du droit à l’image. Or, les contrats devraient comprendre une clause de cession de droit à l’image (pour l’utilisation de l’image de la personne), une clause de cession de droits voisins aux droits d’auteur dits droits d’artistes-interprètes (pour la performance).
Cet amendement vise donc à limiter dans le temps, pour une durée maximale de 10 ans, toute cession de droit sur l’image d'un contenu pronographique d’un acteur ou d’une actrice pornographique.
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