Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 10 bis a)

Nous allons gagner du temps, nous serons brefs. L'amendement visant à rétablir l'article 10 bis A a été déposé il y a peu de temps, ce qui nous a empêchés de l'examiner sérieusement. Ce sous-amendement vise à élargir le champ d'application de cette précaution, qui ne s'applique qu'aux autorités publiques d'États en dehors de l'Union européenne...