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Les amendements de Jean-François Coulomme pour ce dossier

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Nous allons gagner du temps, nous serons brefs. L'amendement visant à rétablir l'article 10 bis A a été déposé il y a peu de temps, ce qui nous a empêchés de l'examiner sérieusement. Ce sous-amendement vise à élargir le champ d'application de cette précaution, qui ne s'applique qu'aux autorités publiques d'États en dehors de l'Union européenne...