Sécuriser et réguler l'espace numérique

Nous abordons le titre III du projet de loi, intitulé « Renforcer la confiance et la concurrence dans l'économie de la donnée ». Nous allons traiter essentiellement des questions relatives à l'informatique en nuage, c'est-à-dire le cloud, pour employer un anglicisme de bon aloi. Il s'agit des serveurs informatiques distants qui stockent nos don...

Au cours de son histoire, une entreprise peut changer de taille, d'activité, de pratiques, de culture ou encore de direction. Elle peut être rachetée par une autre entreprise, le cas échéant d'un autre pays ou ayant une autre culture. Or les entreprises sont très souvent soumises à des contraintes qui entravent l'évolution de leur système infor...

L'amendement n° 1121 rectifié est celui que vous voulez substituer aux deux amendements précédents, celui de M. Latombe et le mien. C'est une fausse bonne idée que de prétendre lutter contre les pratiques déloyales de vente forcée, de vente croisée, ou même d'autopréférence, en prenant comme critère le prix comparé des fonctionnalités. Quelles ...

…pour juger que des logiciels, qui sont souvent le fruit d'efforts de recherche et développement poussés et qui présentent des finesses d'application très ténues, peuvent être valorisés à tel ou tel prix, et déterminer si celui-ci, lors de leur vente par une entreprise fournissant déjà le cloud, ou l'inverse, est disproportionné ou déloyal ? Ce...

Il vise à s'assurer que l'exigence d'interopérabilité imposée aux fournisseurs de services informatiques concernera également les logiciels libres. C'est un enjeu important pour certaines jeunes pousses de notre pays, qui ont fondé leur activité sur l'usage et le développement de logiciels libres. En Allemagne, certaines administrations minist...

Nous allons gagner du temps, nous serons brefs. L'amendement visant à rétablir l'article 10 bis A a été déposé il y a peu de temps, ce qui nous a empêchés de l'examiner sérieusement. Ce sous-amendement vise à élargir le champ d'application de cette précaution, qui ne s'applique qu'aux autorités publiques d'États en dehors de l'Union européenne...

Cet amendement très simple vise à donner aux communes une meilleure visibilité pour le pilotage de leurs politiques d'urbanisme et de logement. En effet, par manque de visibilité, de nombreuses communes n'ont pu appliquer, dans le délai imparti jusqu'au 1er octobre 2023, la surtaxe d'habitation pour les meublés non occupés, c'est-à-dire les log...

Je persiste à essayer de vous faire voir la vertu de notre amendement : une durée d'accès de vingt-quatre mois permettrait aux communes non seulement un meilleur usage statistique de ces données mais également de décider l'année prochaine en conseil municipal de l'application de la surtaxe d'habitation – qui représente une majoration de cet imp...

Il serait aberrant d'étendre inconsidérément la peine de bannissement aux faits que vous décrivez. Madame Folest, vous avez affirmé qu'on ne saurait lutter contre le cancer en buvant du jus de légume. Je soutiens que si !

En effet, j'estime qu'une alimentation saine comprenant la consommation régulière de légumes frais permet de lutter préventivement contre le cancer – même si je vous accorde qu'un tel régime n'est pas curatif et ne saurait se substituer directement à la médecine ou à la biochimie. Eh bien, si votre amendement était adopté, une personne qui tien...

Le Conseil d'État a évoqué les difficultés d'application de cette disposition. En effet, elle soumet les fournisseurs d'accès à internet (FAI) à une obligation de moyens qui les amènera à collecter les données des comptes de l'ensemble des utilisateurs d'un abonnement, lui-même rattaché à une adresse IP – internet protocol –, laquelle pe...

Il vise à préciser, après l'alinéa 5, que les mesures prises par les services de plateforme en ligne en vue de suspendre de compte n'empêcheront pas d'autres personnes d'utiliser ladite plateforme. En effet, si les fournisseurs de services auront une obligation de moyens, nous ne savons pas lesquels seront utilisés pour empêcher les contrevenan...

Cette mesure de prudence vise à interdire la collecte des informations relatives à l'identité civile de l'utilisateur. En cas de décision judiciaire de suspension d'un compte, si le signalement fait à la plateforme porte sur un pseudonyme, inutile de dire que, dans la minute, l'utilisateur banni en aura choisi un autre et créé un nouveau profil...

Vous faites valoir que ces amendements sont satisfaits par le RGPD, mais celui-ci ne couvre pas les premiers articles de ce texte,…

…au cours de l'examen desquels nous avons débattu des possibilités de lever l'anonymat des utilisateurs. Le RGPD protège donc dans certains cas, mais pas dans d'autres. Il faut donc inscrire la protection de l'identité civile des utilisateurs dans la loi. On ne peut pas se contenter de dire que le RGPD réglera tous les problèmes dans le cas d'u...

Il s'inscrit dans la continuité des précédents et vise à interdire dans le référentiel l'usage des technologies de reconnaissance biométrique pour identifier les internautes et évaluer leur âge. Nous le savons, ces technologies ne sont pas fiables – nous avons évoqué hier les limites de la vérification de l'âge par méthode d'analyse osseuse.

Vous considérez que le respect de la vie privée est une notion suffisamment renseignée dans la loi, mais, jusqu'à preuve du contraire, nous sommes les législateurs. Dans votre logique, c'est à nous d'avaliser – ou non ! – les recommandations de la Cnil sur le référentiel et les mesures de sécurisation des données privées.

Nous pensons, au contraire, qu'il nous revient de les définir. Quand, dans l'amendement n° 375, nous demandons que le recueil en temps réel de l'image d'une personne à des fins d'exploitation biométrique ne soit pas autorisé, ce n'est pas une demande extraordinaire. Le rôle du législateur est de protéger les utilisateurs d'un dispositif extrême...

Outre les arguments de ma collègue, plusieurs raisons nous incitent à défendre un système ouvert, réutilisable, dont on puisse connaître le code. D'abord, cela permet de s'assurer de la confiance du public dans le système qui lui est soumis. Par ailleurs, il n'y a pas d'enjeu stratégique, de secret des affaires – celui que vous défendez si chèr...

Nous sommes ravis que vous souhaitiez aller en ce sens, car nous sommes tout à fait en ligne avec vous sur cette question. La pertinence de votre amendement démontre d'ailleurs que ce projet de loi a été mal construit, étant entendu que ses articles de base auraient dû, dès le départ, protéger nos enfants contre toutes les activités délétères e...