Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
(Article 1er)

Compléter la dernière phrase de l’’alinéa 2 par les mots : « et à l’autonomie des branches respectives - recherche, contrôle, réglementation - de l’activité nucléaire française ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser l’objet du rapport de sorte qu’il présente les solutions financières requises pour garantir l’indépendance tot...

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « ambitieuse » le mot : « indépendante ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, nous tenons à rappeler la nécessité d'avoir une politique de recherche indépendante en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques rend un avis sur un éventuel projet de fusion entre l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. » Exposé sommaire : Par cet sous-amendement, nous s...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « en concertation avec les organisations syndicales ». Exposé sommaire : Par cet sous-amendement, nous souhaitons que les organisations syndicales soient concertées sur un éventuel projet de fusion entre l'ASN et l'IRSN.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les modalités » les mots : « l’opportunité ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons rappeler que l'Assemblée a voté contre la fusion de l'ASN et de l'IRSN. Il convient donc de modifier les termes du présent amendement qui sous-entend que la fusion est actée en empl...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour ces mêmes réexamens, cinq ans après la remise du rapport de réexamen, l’exploitant remet à l’Autorité de sûreté nucléaire un rapport intermédiaire rendant compte de la mise en œuvre des prescriptions mentionnées à l’article L. 593‑10 prises à l’occasion du réexamen, au vu duquel l’Autorité d...

Le premier alinéa de l’article L. 593‑18 du code de l’environnement est complété par les mots : « et au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d’un réacteur électronucléaire, tous les cinq ans ». Exposé sommaire : Les députés du groupe LFI NUPES, alors même que la commission des affaires économiques a fait le choix de supprimer l...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les moyens alloués à la Commission nationale du débat public mentionnée à l’article L. 121‑1 du code de l’environnement. Ce rapport analyse en particulier les besoins humains de cette commission dans l’éventualité...

Au deuxième alinéa de l’article L. 593-9 du code de l’environnement, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent que l’enquête publique concernant l’autorisation de création d’une installation nucléaire soit menée dans chacune des communes dont une partie du ter...

À la fin du dernier alinéa de l’article L. 593‑18 du code de l’environnement, les mots : « communicable à toute personne en application des articles L. 125‑10 et L. 125‑11 » sont remplacés par les mots : « rendu public ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les rapports de réexamen périodique produits par l’exploita...

Rétablir le b de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent I ne peut être délivrée si le site identifié pour la création d’une installation nucléaire est touché par un seul effet du dérèglement climatique. » Exposé sommaire ...

Rétablir le b de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Pour la délivrance de l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent I, la démonstration de sûreté nucléaire tient compte des effets du dérèglement climatique sur la nature, l’intensité et le cumul des agressions e...

Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre du réexamen mentionné au premier alinéa du présent article, la démonstration de sûreté nucléaire tient compte des effets du dérèglement climatique sur la nature, l’intensité et le cumul des agressions externes à prendre en ...

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et ses effets, » les mots : « , ses effets et les risques nouveaux qu’ils impliquent pour l’installation et ses activités, ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de préciser que les dérèglements climatiques impliquent non seulement des effets mais aussi des risques spécifiques aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article, qui remet en cause l'automaticité de la mise à l'arrêt d'une installation nucléaire après que cette dernière ait cessé de fonctionner depuis deux ans. Cet article modifie profondément les dispositions prévues dans le code de l'environne...

Rédiger ainsi cet article : « La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 593‑24 du code de l’environnement est supprimée. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la possibilité d'étendre la durée au cours de laquelle un réacteur peut être remis en fonctionnement. Actuellement, il est prévu, à l'article L.5...

Le chapitre II du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En conséquence, il ne peut être procédé à aucune fusion avec d’autres organismes, en particulier avec l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et avec le Commi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES s'oppose au projet du Gouvernement de dissolution de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) annoncé par suprise le 8 février. Nous proposons donc la suppression de l'article 11 bis, qui traduit une partie de cette réforme brutale et dangereu...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que soit supprimée la possibilité de soumettre les dispositions prises dans le cadre des réexamens périodiques au régime de déclaration. En effet, nous préferons que les dispositions prises par l'exploitation soient soumises au régime d'autorisation, ce qui permet un...

Aucun réacteur électronucléaire ne peut être exploité pendant une durée dépassant 60 ans. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ce que l'exploitation des réacteurs électronucléaires ne puisse dépasser les 60 ans. Alors que les promoteurs de ce projet de loi souhaitent traduire les annonces de Belfort et donc la volonté affir...