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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 681 (Irrecevable)
Publié le 9 mars 2023 par : Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 917
Après l'article 13
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les moyens alloués à la Commission nationale du débat public mentionnée à l’article L. 121‑1 du code de l’environnement. Ce rapport analyse en particulier les besoins humains de cette commission dans l’éventualité d’une multiplication de ses activités dans le cadre, notamment, des discussions sur l’énergie, le développement des énergies renouvelables et plus généralement sur la stratégie française en matière d’énergie et de climat.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet la demande d’un rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux moyens de la Commission nationale du débat public (CNDP). Ce rapport se concentre notamment sur les besoins humains de la CNDP dans un contexte où son expertise sera sollicitée à maintes reprises, avec la stratégie française énergie et climat. Le choix du mix énergétique en France doit en effet faire l’objet d’un débat et ne peut pas être décidé par le seul Président de la République.
La CNDP doit avoir les moyens d’assurer ses missions dans de bonnes conditions, à savoir garantir le droit à l’information et à la participation du public sur l’élaboration des projets qui ont des impacts environnementaux. Nous tenons à rappeler que les effectifs de la CNDP s'établissent à 12 ETPT.
C'est pourquoi il est urgent d'augmenter les moyens de la CNDP, qui fait fasse à une hausse considérable de sa charge de travail comme cela est souligné dans le rapport portant sur le PLF 2023 (programme 217) réalisé par Anne Stambach-Terrennoir : "l’activité de la CNDP a été multipliée par six en trois ans. C’est en soi un constat satisfaisant, qui montre que les mécanismes de participation du public sont connus. Le problème central réside dans le fait que ses moyens n’augmentent pas en parallèle.
Après un niveau record en 2019 de 180 décisions et la désignation de 135 garants, dont la progression a été interrompue en 2020 par la pandémie de covid, le bilan de l’année 2021 confirme la hausse générale de la charge de travail de la commission, avec un niveau jamais atteint de nominations de garants, de commissaires en charge des débats publics, ainsi que l’installation de 17 délégués régionaux dans l’hexagone et en outre-mer".
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