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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 674 (Rejeté)
Publié le 9 mars 2023 par : M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 917
Article 10 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article, qui remet en cause l'automaticité de la mise à l'arrêt d'une installation nucléaire après que cette dernière ait cessé de fonctionner depuis deux ans.
Cet article modifie profondément les dispositions prévues dans le code de l'environnement (en particulier de l'article L.593-24) concernant la fermeture des installations nucléaires. En effet, actuellement, il est prévu que “si une installation nucléaire de base cesse de fonctionner pendant une durée continue supérieure à deux ans, son arrêt est réputé définitif". Cette durée peut être portée à 3 ans sur décision du ministre chargé de la sûreté nucléaire.
Cet article 10 ouvre donc la voie à une réouverture beaucoup plus aisée des centrales fermées puisque la fermeture d'une installation nucléaire ne sera pas reconnue automatiquement mais uniquement après la publication d'un décret en Conseil d'Etat qui "peut ordonner la mise à l'arrêt définitif d'une installation nucléaire de base ayant cessé de fonctionner pendant une durée continue supérieure à deux ans". Cela va donc à l'encontre de notre volonté d'aller vers un mix 100% énergies renouvelables.
Par ailleurs, ce dispositif comporte des risques importants en termes de sécurité et de sûreté nucléaires puisque l’arrêt de plus de 2 ans pourrait remettre en cause la capacité de l’exploitation à assurer le redémarrage et l’exploitation dans des conditions normales.
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