Revalorisation du métier de secrétaire de mairie
(Après l'article 5)

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « agent » insérer les mots : « relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2028. » Exposé ...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou à temps non complet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à supprimer l’inscription de la possibilité de l’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie à temps partiel. Si une telle condition d’emploi correspond à une réalité fréquente, il n’apparaît pas opportun de promouvoir le ...

À la seconde phrase, après le mot : « formation » insérer le mot : « publique ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à préciser l’évaluation de la pertinence de la création d’une formation, au niveau national, au métier de secrétaire général de mairie par l’ajout du caractère public de celle-ci. La promotion...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le secrétaire général de mairie peut être nommé dans plusieurs communes d’un même établissement public de coopération intercommunale dans le cadre d’une mutualisation. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à inscrire la mutualisation d’un poste de secrétaire génér...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la pertinence de la création d’un fonds d’amorçage pour les communes de moins de 2 000 habitants ayant promu leur secrétaire général de mairie ou ayant recruté un secrétaire général de mairie de catégorie B en rempl...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la pertinence de la création d’une grille de rémunération dédiée aux fonctions de secrétaire général de mairie. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à la remise d’un rapport du Gouver...

Le premier alinéa de l’article 76 de la loi n° 2003‑755 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « I. – Il est institué un régime public de retraite additionnel obligatoire, par répartition provisionnée et par points, destiné à permettre l’acquisition de droits à la retraite. L’assiette de cot...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « C », insérer les mots : « ou de catégorie B ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « interne », insérer le mot : « respectivement ». III. – En conséquence, audit alinéa, après le mot : « B », insérer les mots : « ou de catégorie A ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écol...

I. – A l’alinéa 1, après le mot : « mairie », insérer les mots : « pendant au moins trois ans ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , notamment les conditions d’ancienneté requises dans l’exercice des fonctions de secrétaire de mairie ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise ...

La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre VII du code général de la fonction publique est complété par un article L. 712‑6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 712‑6-1. – Les fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie mentionnées à l’article L. 2122‑19‑1 du code général des collectivités territoriales...