Plein emploi

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er du présent projet de loi a pour objet d’étendre la liste des inscrits à France Travail aux personnes faisant une demande de RSA, ainsi que leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, alors même qu’elles ne seraient pas engagées dans une recherche d’emploi, mais également les je...

I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° Au 1° de l’article L. 262‑4, le mot :« vingt‑cinq » est remplacé par le mot : « dix‑huit » ; 2° L’article L. 262‑7‑1 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurren...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : «  a bis) Après le mot : « contrat », la fin de la première phrase du quatrième alinéa est supprimée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à soustraire au droit existant la prise en compte pour les jeunes ayant signé un contrat d’engagement de leur domiciliation ou non au foyer d...

Supprimer les alinéas 40 et 41. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer la possibilité de suspendre ou de supprimer l’allocation mensuelle accordée au titre du contrat d’engagement jeune (CEJ) si les engagements du contrat ne sont pas considérés comme étant respectés. Il s’agit d’une disposition disproportionnée au regard des effets ...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans cinq départements, l’État peut autoriser le bénéfice de l’aide mentionnée à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles aux personnes âgées entre dix-huit et vingt-cinq ans. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « c) Le troisième alinéa du II est complété par les mots : « et des zones de revitalisation rurale ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la prise en compte des besoins spécifiques des zones de revitalisation rurale (ZRR), aux côtés de ceux des quartiers prioritaires de la po...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les effets attendus d’une ouverture de l’aide mentionnée à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles aux personnes âgées de plus de dix-huit ans. Exposé sommaire : Le présent amende...

Le chapitre II du titre III du livre I^er de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 5132‑1, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou d’exercer une activité indépendante » ; 2° L’article L. 5132‑2 est ainsi modifié : Au deuxième alinéa, le mot : « employeurs » ...