Jeux olympiques et paralympiques de 2024
(Article 7)

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « spectateur, », insérer les mots : « participant ou journaliste, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Par dérogation aux dispositions de l'article L. 211‑11‑1 du code de la sécurité intérieure, pour les seuls événements en lien avec les jeux Olympiques et Paralympi...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Au plus tard le 31 septembre 2024, la société transmet à l’administration la liste des personnes sans titre de séjour ayant travaillé sur la construction, la rénovation ou l’aménagement de l’un au...

À l’alinéa 5, après le mot : « spectateur », insérer les mots : « ou de journaliste ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l’article L. 211-1-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que toute personne qui souhaite accéder à un établissement ou une installation accueillant un grand nombre de personnes ou de grands événements susc...

Après l’article 6 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : « Art. 6 bis – Les systèmes de traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans les espaces publics, les établissements scolaires ou les établissements et lieux...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : L’article 10 modifie de façon pérenne les conditions d’accès aux grands évènements en conditionnant les accès pour les sportifs, l’équipe médicale et les équipes travaillant dans ces évènements à la réalisation d’une enquête administrative sans avis défavorable. Si l’organisation d’un événement ...

Après l’article 6 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : « Art. 6 bis – Les systèmes de traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans les espaces publics, les établissements scolaires ou les établissements e...

À la fin de la première phrase de l’article L. 242‑3 du code de la sécurité intérieure, supprimer les mots : « , sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis ». Exposé sommaire : L’information claire du public de l’existence de dispositifs de vidéosurveillance ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – Afin de permettre l’organisation d’un débat public national et une réflexion citoyenne approfondie portant sur l’opportunité de permettre ou non l’autorisation de la vidéosurveillance algorithmique, il est instauré un moratoire interdisant son utilisation à compter de la fin de l’expérimentat...

À la seconde phrase de l’alinéa 31, substituer au mot : « régulièrement » les mots : « chaque semaine ». Exposé sommaire : Le terme “régulièrement” n’ayant pas de définition suffisamment claire juridiquement, cet amendement propose de le remplacer pour préciser que le représentant de l’État dans le département ou le préfet de police de Par...

Supprimer l’alinéa 32. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l’alinéa 32 de l’article 7, issue de la commission des lois, se révèle pire encore que la précédente, dont les écologistes demandaient déjà la suppression. En effet, les algorithmes pourront désormais être entraînés avec des données issues de caméras de surveillance installées ...

À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot : « est », insérer les mots : « nécessaire et ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’alinéa 22 prévoit que l’autorisation d’emploi de la vidéosurveillance algorithmique ne peut être accordée que si elle remplit la condition de proportionnalité par rapport à la finalité poursuivie. C...

Après l’alinéa 33, insérer les trois alinéas suivants : « Toutefois, par dérogation au premier alinéa du I de l’article 19 de cette même loi, ses membres et les agents des services habilités ont accès en permanence, pour l’exercice de leurs missions, aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements servant à la mise en œuvre des t...

Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « Toutefois, par dérogation au premier alinéa du I de l’article 19 de cette même loi, ses membres et les agents des services habilités ont accès en permanence, pour l’exercice de leurs missions, aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements servant à la mise en œuvre des tr...

I. – À l’alinéa 3, après la mention : « II bis. – » insérer les mots : « Par dérogation à l’article L. 242‑3 du code de la sécurité intérieure, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs...

À l’alinéa 3, après le mot : « approprié », insérer les mots : « et en tenant compte de la diversité linguistique propre à l’événement et des besoins spécifiques à la transmission de l’information aux personnes en situation de handicap, ». Exposé sommaire : Les Jeux olympiques et paralympiques sont des compétitions d’envergure internationa...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « informé », insérer les mots : « , de manière claire et permanente, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « approprié », insérer les mots : « et en tenant compte de la diversité linguistique propre à l’événement et des besoins spécifiques à la transmission de l’information aux personne...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Lorsqu’une manifestation sportive, récréative ou culturelle présente un caractère politique, elle ne peut faire l’objet du traitement algorithmique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser de manière claire que les traitements algorithmiques ne peuvent être utilisés dans le cadre de ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « à leurs abords » les mots : « dans un périmètre de 500 mètres autour de ces lieux ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , ainsi que dans les véhicules et emprises de transport public et sur les voies les desservant ». III. – En cons...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « de manifestations sportives, récréatives ou culturelles » les mots : « des seules manifestations sportives organisées dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots : « , récréative ou culturelle ». Expos...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « jusqu’ », par les mots : « du 1^er juillet 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objectif de limiter dans le temps l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique prévue par l’article 7 du projet de loi en restreignant la durée de mise en œuvre...