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Les interventions de Jean-Claude Raux sur ce dossier
161 amendements trouvés
02/03/2023 — Amendement N° CL47 au texte N° 809 - Article 12 bis (Adopté)
M. Raux, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté au Sénat pose de lourdes questions en termes de proportionnalité des peines et d’équilibre général. Ce régime d’exception applicable aux supporters n’est justifié par aucun élément sérieux. Cet amendement en propose donc la suppression. Force est de constater que cet article relève...
