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Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du mercredi 29 mai 2024 à 21h30
Discussion d'une proposition de loi — Article 1er bis
Yaël Braun-Pivet, présidente :Je suis saisie de dix amendements, n° 1694 , 2086 , 3289 , 1476 , 248 , 2488 , 1446 , 2087 , 1255 et 1615 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 1694 .
